jugement statuant à nouveau, - de dire que l'accident du travail dont il a été victime le 13 mars 2014 était dû à la faute inexcusable de l'association ET COMPAGNIE en conséquence, vu l'article

de l'EPIC CHARBONNAGES DE FRANCE représenté par l'Agent judiciaire de l'Etat;dire et juger qu'il a droit à une majoration de sa rente en la portant au taux maximum conformément aux dispositions de l'article

de l'EPIC CHARBONNAGES DE FRANCE représenté par l'Agent judiciaire de l'Etat ;dire et juger qu'il a droit à une majoration de sa rente en la portant au taux maximum conformément aux dispositions de l'article

L452-2 du code de la sécurité sociale ; - avant-dire droit sur la liquidation des préjudices subis par M.

par l'employeur à la CPAM, - sur la récupération de la majoration de rente - condamner l'employeur [1] au remboursement sous forme de capital, de la majoration de rente, conformément à l'article L452

inexcusable de l’employeur : lui donner acte qu’elle s’en remet au Tribunal en ce qui concerne la fixation du montant de la majoration de la rente actuellement fixée au taux de 3 %;en application de l'article

que l'accident du 22 octobre 2015 est dû à la faute inexcusable de son employeur, la société [10], En conséquence, - lui allouer une provision à hauteur de 1 000 euros, - fixer en application de l'article

mises à la charge de la société [11] seront avancées par la Caisse Primaire d’Assurance Maladie -Dire que la Caisse Primaire d’Assurance Maladie pourra dès lors récupérer ces sommes conformément à l’article

Le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable, au sens des dispositions de l'article L452-1 du code de la sécurité sociale, lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience

récupérer l'intégralité des sommes dont elle serait tenue de faire l'avance auprès de la société [8] ou de son assureur, la faute inexcusable étant reconnue et ce, par application des dispositions des articles

Le requérant présente au tribunal les demandes suivantes : Dire que la maladie professionnelle de M [D] est due à la faute inexcusable de la société [11]Fixer au maximum prévu par l’article L452-2 du

la maladie professionnelle dont est atteint monsieur [H] [V] est la conséquence de la faute inexcusable de la Société [13], - fixer à son maximum la majoration de l'indemnité en capital prévue à l'article

en ramener le montant à de plus justes proportions A titre encore plus subsidiaire -Débouter la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de l'action récursoire qu'elle tient des articles L452-2 et L452-3

déclarer le Fiva recevable et bien fondé en son appel incident, Y faisant droit : - fixer à son maximum la majoration de la rente servie au conjoint survivant de la victime, en application de l'article

cette majoration sera payée par la caisse primaire d'assurance maladie qui en récupérera le montant sur la SA [1], conformément aux dispositions des articles L452-2 et L452-3 du code de la sécurité sociale

cette majoration sera payée par la caisse primaire d'assurance maladie qui en récupérera le montant sur la SA [1], conformément aux dispositions des articles L452-2 et L452-3 du code de la sécurité sociale

I] [Q] et dire que cette majoration sera payée par la caisse primaire d'assurance maladie qui en récupérera le montant sur la SA [1], conformément aux dispositions des articles L452-2 et L452-3 du code

Condamner l'employeur de Monsieur [Z] à reverser à la [7] les sommes dont elle aura à faire l'avance en vertu des articles L452-2 et L452-3 du Code de la Sécurité Sociale et en réparation des préjudices