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3 620 résultats pour « article L472-1-2 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 27 / Proxi fond

6a21beb9cdc6046d472bd146

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Dès lors, le délai de deux mois pour quitter les lieux, prévu à l’article L.412-1 du code des procédures civiles d’exécution, ne trouvera pas à s’appliquer.

Source officielle

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TJ

PCP JCP référé

65a191fa0ddb77892695c38e

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Selon l'article R7212-1 du même code, le délai minimum avant lequel, en application de l'article L. 7212- 1, le salarié dont le contrat de travail est rompu à l'initiative de l'employeur ne peut être obligé

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2218823_20231009

Administratif

9 octobre 2023

9 octobre 2023

administrative est tenue de soumettre cette demande pour avis à la commission du titre de séjour prévue à l'article L432-14. " 3.

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

686816dc4965b5d9df312987

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution.

Source officielle
TJ

Chambre 28 / Proxi référé

68092adffa1497b96f2cf436

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Sur la demande de suppression du délai de deux mois prévu par l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution L'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que si l'expulsion

Source officielle
TJ

JCP REFERES

6a1a0a81cdc6046d476c4c7d

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

L. 412-1 et suivants, R. 411-1 et suivants, R. 412-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution, - Ordonne que le sort des meubles soit réglé conformément aux dispositions des articles L

Source officielle
CA

Chambre sociale

69f439f1cdc6046d472d8b91

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

-Pyrénées les sommes dont elle aura à faire l'avance en vertu des articles L452-2 et L452-3 du code de la sécurité sociale et en réparation des préjudices non couverts par le livre IV du code de la sécurité

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

697320b6cdc6046d4764377f

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

2 de l'article L452-2 et L452-3 du code de la sécurité sociale, - Ordonner une expertise médicale afin de pouvoir évaluer les préjudices mentionnés à l'article L452-3 du code de la sécurité sociale

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

669e9d90e2a18bd08ce38c00

T. Judiciaire

15 juillet 2024

15 juillet 2024

Sur les modalités de l'expulsion : Sur la demande de suppression du délai de l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution : Il résulte de l'article L412-1 du code des procédures civiles

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69d57871cdc6046d477307db

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Au visa des articles L 452-1 à L452-5 du Code de la sécurité sociale, la SAS [1] soutient que Monsieur [Z] [S] ne démontre pas que les deux conditions cumulatives nécessaires à la reconnaissance d’une

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi fond

66bb9e4cf22cc9e754fc3c5d

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Le III de l'article 40 dispose notamment que les 4°, 7° à 9° et le dernier alinéa de l'article 3, l'article 3-1, le II de l'article 5, les articles 8, 8-1, 10 à 12, 15 et 17, le II de l'article 17-1 et

Source officielle
TJ

JCP LOGEMENT

687014f2b8daa57c7f6725c8

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Sur les modalités de l’expulsion Sur la demande de suppression du délai de l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

686c113cdd7001754d61bd5b

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

6867638fa9510a2e90cf2516

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Admettant que l'employeur dispose d'un recours à l'encontre de la société utilisatrice au visa des articles L241-5-1, L412-6, R242-6-1 et R242-6-3 du code de la sécurité sociale, elle fait valoir que les

Source officielle
TJ

PCP JCP référé

6686e867e74459e0c7ed2475

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Sur la demande de suppression du délai de deux mois Il résulte de l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution, auquel renvoie l'article L613-1 du code de la construction et de l'habitation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2300935_20230505

Administratif

5 mai 2023

5 mai 2023

1 de l'accord franco-marocain qui n'exclut pas l'application de la législation française ; - le requérant constitue une menace pour l'ordre public et les dispositions des articles L412-5 et L432-1 du

Source officielle
TJ

PCP JCP référé

6616d91263271232b2e4c3a0

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

Sur la demande de suppression du délai de deux mois prévu par l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution L'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que, si l'expulsion

Source officielle
TJ

JCP REFERES

6a21effecdc6046d472fc4e1

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] NAC: 5AZ N° RG 26/00411 N° Portalis DBX4-W-B7J-U234 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ N° B DU : 18 Mai 2026 S.A. 3F OCCITANIE

Source officielle
TJ

PPP Référés

6a15e263cdc6046d47052d03

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

L411-1, L 412-1 à L412-8 et R412-1 à R 412-4 du Code des Procédures d'Exécution

Source officielle
TJ

Chambre 23 / Proxi référé

662a99eec8a1343b8cd5fa4a

T. Judiciaire

23 avril 2024

23 avril 2024

Sur les modalités de l'expulsion : Sur la demande de suppression du délai de l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution : Il résulte de l’article L412-1 du code des procédures civiles

Source officielle