La commission rappelle qu'en application du 2e alinéa de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, le droit à communication des documents administratifs ne s'applique pas aux documents qui font l'objet

Cependant, l’article L511-2 du même code dispose qu’une autorisation préalable du juge n’est pas nécessaire lorsque le créancier se prévaut d’un titre exécutoire ou d’une décision de justice qui n’a pas

L’article L511-2 du code des procédures civiles d’exécution dispose : “Une autorisation préalable du juge n'est pas nécessaire lorsque le créancier se prévaut d'un titre exécutoire ou d'une décision de

ou du conseil de communauté) établissant le prix de cession par la ville ou l'Eurométropole des terrains d'emprise suivants concernant le projet « Deux Rives » : 1) le centre commercial Rivétoile ; 2)

Par jugement du 12 décembre 2024, le tribunal judiciaire de Vienne a: - annulé le procès-verbal du 2 décembre 2022 en ce qu'il modifie les statuts relativement au capital social (article 7) de la Sci

L5211-46 du code général des collectivités territoriales.

au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration et est communicable à ce titre.

au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration et est communicable à ce titre.

au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration et est communicable à ce titre.

Concernant les documents visés au point 2) : La commission rappelle qu’il résulte de l'article L5211-46 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des

ordures ménagères de Mer à sa demande de copie, par courrier électronique, des documents suivants : 1) la convocation adressée aux membres du comité syndical concernant sa réunion du 14 octobre 2015 ; 2)

la convention de mise à disposition de services pour le compte de la communauté d'agglomération du Mont-Valérien (CAMV), approuvé par délibération n° 71 du conseil communautaire du 12 octobre 2015 ; 2)

En ce qui concerne la demande de communication des comptes de la régie de l'office de tourisme, la commission rappelle, tout d'abord, qu’il résulte de l’article L5211-46 du code général des collectivités

refus opposé par le président de la communauté urbaine Toulouse Métropole à sa demande de communication des documents suivants : 1) le compte administratif 2015 et ses annexes, dont l'état de la dette ; 2)

du refus opposé par le président de Montpellier Méditerranée Métropole à sa demande de communication des documents suivants : 1) le compte administratif 2015 et ses annexes, dont l'état de la dette ; 2)

opposé par le président de la communauté d'agglomération de Metz Métropole à sa demande de communication des documents suivants : 1) le compte administratif 2015 et ses annexes, dont l'état de la dette ; 2)

des collectivités territoriales, dont celle-ci prend acte et qui est joint au compte administratif en vertu de l'article R1411-8 du même code, a le caractère de document administratif au sens de l'article

En vertu des dispositions de l'article L511-1 du code des procédures d'exécution, toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l'autorisation de pratiquer une mesure