AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Rétention Administrative
686ca6f6ab48d770a9cb5e5a
6 juillet 2025
6 juillet 2025
Il résulte des dispositions de l'article L523-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qu'en cas d'assignation à résidence sur le fondement de l'article [2] 523-1, les articles
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Chambre 4 SB
63c256740bfda47c90075f32
12 janvier 2023
12 janvier 2023
1 et L723-3 ; 4° Le recouvrement de la contribution sociale généralisée mentionnée à l'article L136-1 due par l'ensemble des assurés autres que ceux mentionnés au 3° du présent article ou aux articles
Source officielle