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Sur le bien-fondé de l’indu de complément familial majoré Conformément aux articles R532-7 alinéa 4, L522-1 et L522-3 du Code de la sécurité sociale, le complément familial est attribué au ménage ou à

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1ere Chambre sect.Civile

64364d6729c3df04f589a5d3

Appel

11 avril 2023

L'article L512-8 du code de commerce dispose : " Le règlement par billet à ordre n'est permis au débiteur que s'il a été expressément prévu par les parties et mentionné sur la facture.

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Chambre 7/Section 2

6627f6ab42439575e2f741fe

T. Judiciaire

23 avril 2024

L512-2 du code des procédures civiles d’exécution, en sorte qu’ils n’ont pas à être compris dans les dépens.

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JEX MOBILIER

677da69cb032d83cfd3ed8c4

T. Judiciaire

6 janvier 2025

Il peut être donné mainlevée de la mesure conservatoire s’il apparaît que les conditions prescrites par l’article L511-1 ne sont pas réunies, en vertu des dispositions de l’article L512-1 du même code.

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Chambre 6 (Etrangers)

65af65cdb6c6260008b52f6b

Appel

3 janvier 2024

[O] [C] [R] de nationalité russe Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 1] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261-1, L.611-1 à L.614-19, L.711-2, L.721-3 à L.722-

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Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2304093_20231020

Administratif

20 octobre 2023

-2 du code de justice administrative, avant que le juge des référés it informé les parties de la tenue ou non d'une audience publique en application du deuxième alinéa de l'article L522(1 du même code

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Chambre de l'Exécution

68e572090e2901d10fa4d3d9

T. Judiciaire

2 octobre 2025

La publicité provisoire de l’hypothèque autorisée par ordonnance du juge de l'exécution du 19 juin 2024 est donc caduque et il sera fait droit à la demande de radiation.

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Adjudications

66fd8e1738de0398b517886d

T. Judiciaire

1 octobre 2024

L 512-85 et L512-104 du Code Monétaire et Financier, société anonyme à Directoire et à Conseil d’Orientation et de Surveillance, au capital 318 296 700 euros, immatriculée au Registre du commerce et des

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Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2304079_20231019

Administratif

19 octobre 2023

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CTX Protection sociale

69ef3798cdc6046d47b2c334

T. Judiciaire

6 janvier 2026

jugement au greffe du tribunal, les parties ayant été avisées dans les conditions de l’article 452 du code de procédure civile.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01438

Cassation

12 juillet 2016

L.2141-7 du Code du travail et des principes généraux du droit électoral, ensemble les articles L.225-29-2 du Code de commerce et L512-90 du Code monétaire et financier ; ALORS D'AUTRE PART, et en tout

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1ère Chambre D

6034ce3ca1166ab88d0f7835

Appel

22 septembre 2016

L512-2 et suivants du code monétaire et financier et l'ensemble des textes relatifs aux banques populaires et établissements de crédit, inscrite au RCS de Perpignan sous le N° SIREN 554 200 808 , prise

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CTX PROTECTION SOCIALE

68892be1164153e3cd1db1cd

T. Judiciaire

9 janvier 2025

Le tribunal rappelle qu'outre cette condition, les prestations versées ne le sont valablement que si le ou les enfants sont scolarisés conformément à l'article L552-4 du code de la sécurité sociale cité

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Adjudications

65b16310b9f94e984650c0c2

T. Judiciaire

9 janvier 2024

A l’audience d’orientation du 19 décembre 2023, Monsieur [Z], par la voix de son conseil, a sollicité l’autorisation de vendre le bien saisi à l’amiable.

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2ème CH - Section 1

64c20a9d1e0d40d96967d8ac

Appel

26 juillet 2023

Par ailleurs, l'appelant soulève l'irrégularité de l'aval, au visa de l'article L512-4 du code de commerce, dès lors qu'il ne comporte pas le nom de l'avaliste et que, selon les termes clairs et précis

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Chambre 1 A

686f4e39334d55acd19f1df2

Appel

9 juillet 2025

[N] [C] demande à la cour de': 'Vu les articles L511-21 et L512-4 du Code de Commerce DECLARER l'appel de M.

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Rétention_recoursJLD

64db1578e5e55ad9697a593b

Appel

14 août 2023

L552-9, R552-12 et R552-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.