AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Rétention Administrative
678b470c8cafc520068c15fb
17 janvier 2025
17 janvier 2025
où il a purgé une peine de 2 années d'emprisonnement pour vol aggravé par 3 circonstances - Sur le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de l'arrêté contesté : Vu l'article L741-6 du CESEDA
Source officiellePage 5 sur 10
7ème chambre
DTA_2208472_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement
Source officielle