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193 résultats pour « article L6173-5 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Rétention Administrative

678b470c8cafc520068c15fb

Appel

17 janvier 2025

17 janvier 2025

où il a purgé une peine de 2 années d'emprisonnement pour vol aggravé par 3 circonstances - Sur le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de l'arrêté contesté : Vu l'article L741-6 du CESEDA

Source officielle

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TA

7ème chambre

DTA_2208472_20230530

Administratif

30 mai 2023

30 mai 2023

Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc06bd3db21cbdd8ee17

Appel

10 janvier 2012

10 janvier 2012

Sur la demande subsidiaire de délais L'article L613-1 du code de la construction et de l'habitation dispose : " Le juge des référés ou le juge de l'exécution, selon le cas, du lieu de la situation de

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : SSI

Aix en Provencec/DEFENDEUR

689a35ccfd8239f1252f771e

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

L’article L131-6-2 du code de la sécurité sociale dispose que les cotisations des travailleurs indépendants non agricoles autres que ceux mentionnés à l'article L613-7 sont dues annuellement.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

678b470d8cafc520068c160b

Appel

17 janvier 2025

17 janvier 2025

utiles, notamment une copie du registre prévu à l'article L744-2 susvisé.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

69e8630acdc6046d4719b794

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l'article L. 744-2 précité.

Source officielle
TA

PROCEDURES 96 H H / 48 H

DTA_2500575_20250203

Administratif

3 février 2025

3 février 2025

Sur la décision portant obligation de quitter le territoire : 5. Aux termes de l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " 1.

Source officielle
TA

10ème Chambre

DTA_2301723_20231024

Administratif

24 octobre 2023

24 octobre 2023

Aux termes de l'article L613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () / Dans le cas prévu au 3° de l'article L. 611-1, la décision portant obligation de quitter le territoire

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2302829_20250715

Administratif

15 juillet 2025

15 juillet 2025

Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement

Source officielle
TJ

JCP

69d95319cdc6046d47ceca46

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

Il convient de rappeler que le sort des meubles est régi par les articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d'exécution.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbd7bd3db21cbdd8e6ee

Appel

11 octobre 2011

11 octobre 2011

Sur la demande subsidiaire de délais L'article L613-1 du code de la construction et de l'habitation dispose : " Le juge des référés ou le juge de l'exécution, selon le cas, du lieu de la situation de

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

6163151ee03efc4516bd2e14

Appel

9 mars 2012

9 mars 2012

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 11 ARRET DU 09 MARS 2012 (n°83, 7 pages) Numéro

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10109

Cassation

3 mars 2021

3 mars 2021

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Source officielle
TJ

TPX MLJ JCP REFERES

69d55ac0cdc6046d4770c72c

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

[V] [U] [Adresse 5] [Localité 5] comparant Mme [Q] [U] [Adresse 5] [Localité 5] non comparante COMPOSITION DU TRIBUNAL Sous la présidence de Marie WILLIG, Magistrat au tribunal judiciaire de Versailles

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

65b21139c4cf860008dff6b4

Appel

27 octobre 2023

27 octobre 2023

Il sera ajouté que, du seul fait de cette délégation et des pouvoirs consentis au directeur en application de l'article L6143 -7 précité du CSP , l'intéressé n'avait pas à justifier du pouvoir spécial

Source officielle
TA

R222-13 (JU 2)

DTA_2300502_20251013

Administratif

13 octobre 2025

13 octobre 2025

Aux termes de l’article L6143-7 du code de la Santé publique : « Le directeur, président du directoire, conduit la politique générale de l'établissement.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2402742_20240313

Administratif

13 mars 2024

13 mars 2024

Aux termes de l'article L613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée.

Source officielle
TJ

CHM JCP CTX GENERAL

686c0cc0dd7001754d61ac4f

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

MOTIVATION I- Sur la validité du congé délivré le 5 avril 2024 : Aux termes de l’article 15 I de la loi du 6 juillet 1989, lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé peut être justifié

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : SSI

é par le cabinet PROVANSAL avocats au barreau de Marseillec/DEFENDEUR

65d8ef977510300b403f5015

T. Judiciaire

22 janvier 2024

22 janvier 2024

L613 – 1 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
TJ

J.L.D.

695c0efc75782d5f06e3cc41

T. Judiciaire

3 janvier 2026

3 janvier 2026

Vu les articles L. 614-1, L. 614-3, à L. 614-15, L. 732-8, L. 741-10, L. 743-5, L. 743-20, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu les articles L. 742-1 à L. 742

Source officielle