Article L724-3 : Dans le cas mentionné à l'article L. 724-2, après avoir constaté la bonne foi du débiteur, la commission impose un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ou saisit le juge

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La société [3] a contesté la décision.

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[G] de l'ensemble de ses demandes et de le condamner à lui payer la somme de 3 000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

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Sur la violation de l'article L722-7 du CESEDA M.

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L. 733-3 du code de la consommation.

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