enregistré à son secrétariat le 15 avril 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication d'une copie des documents et éléments suivants : 1)

sens des dispositions de l'article L762-1 et 2 du code du travail.

; 2°) de mettre à la charge de la commune d'Hénin-Beaumont la somme de 1 500 euros au titre de l'article l761-1 du code de justice administrative.

la mainlevée de l’arrêté n° 1/2024 du 2 janvier 2024 ; 3°) de mettre à la charge de la de Colmar Agglomération une somme de 2 500 euros au titre de l’article L761-1 du code de justice administrative

L761-1 du Code de justice administrative.

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 février 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des documents suivants : 1)

elle s'est fondée pour établir l'imposition faisant l'objet de la proposition prévue au premier alinéa de l'article L57 ou de la notification prévue à l'article L76.

euros en application des dispositions de l’article L761-1 du code de justice administrative.

L761-1 du code de justice administrative.

L761-1 du Code de justice administrative.

L761-1 du code de justice administrative.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 000 euros au titre de l'article L761-1 du code de justice administrative.

L761-1 du code de justice administrative.

L761-1 du code de justice administrative.

L761-1 du code de justice administrative.

) de mettre à la charge de l'université de Bourgogne la somme de 1 500 euros au titre de l'article L761-1 du code de justice administrative.

L'article L761-1 du code de la consommation dispose qu'est déchue du bénéfice des dispositions du présent livre : 1° Toute personne qui a sciemment fait de fausses déclarations ou remis des documents

euros, en contrepartie de sa renonciation à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat, en application de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L761-1 du code de justice administrative