CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

Elle indique qu’en application des dispositions de l’article L821-1 du code de la sécurité sociale, si l’avantage invalidité est supérieur à l’AAH, l’allocataire ne peut plus être bénéficiaire du versement

Source officielle

3e chambre sociale

6440d800e704a005d1ed700b

Appel

19 avril 2023

MOTIFS DE LA DÉCISION En application cumulée des articles L821-1, L821-2, D821-1 et D821-1-2, D821-1-2 du code de la sécurité sociale, le bénéfice d'une allocation aux adultes handicapés est reconnu

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

688d06c9afe88dc815dd4039

T. Judiciaire

1 juillet 2025

Dispensé des formalités de timbre et d’enregistrement (Article L. 124-1 du Code de la Sécurité Sociale) REPUBLIQUE FRANCAISE Tribunal judiciaire - POLE SOCIAL [Adresse 1] [Localité 4] Jugement du MARDI

Source officielle

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6690c7380d808eb34e45548a

Appel

11 juillet 2024

Ces montants varient en fonction du salaire minimum de croissance prévu à l'article L. 141-4 du code du travail".

Source officielle

PS ctx technique

67193e8d14868318089f10e7

T. Judiciaire

9 octobre 2024

Aux termes des articles L821-1-1 et D821-4 du même code, il est institué une garantie de ressources pour les personnes handicapées composée de l'allocation aux adultes handicapés et d'un complément de

Source officielle

Chambre Sociale

635b721ab201587f74be042d

Appel

25 octobre 2022

MOTIFS - Sur la demande d'attribution de l'allocation adulte handicapé : Aux termes de l'article L821-1 du code de la sécurité sociale 'toute personne résidant sur le territoire métropolitain ou

Source officielle

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

635236608c924eadffcc4625

Appel

20 octobre 2022

Motifs de la décision Il résulte des articles L821-1, L821-2, D821-1 et R821-5 du code de la sécurité sociale que le bénéfice de l'allocation aux adultes handicapés peut être accordé à partir de l'âge

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

67803da89c3ba90f51dc74cd

T. Judiciaire

7 janvier 2025

décret prévu au 1er alinéa de l’article L821-1, est supérieur ou égale à un pourcentage fixé par décret, et qu’il lui est reconnu, compte tenu de son handicap, une restriction substantielle et durable

Source officielle

Chambre Sociale-1ère sect

63b546f6c9018405dfcaad7f

Appel

3 janvier 2023

Aux termes des articles L821-2 et D821-1 du code de la sécurité sociale, l'allocation aux adultes handicapés est également versée à toute personne qui remplit l'ensemble des conditions suivantes : son

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

67f811facf40727a0043d760

T. Judiciaire

10 avril 2025

L’affaire a été évoquée à l’audience du 4 février 2025.

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

697d5e2ccdc6046d4757318f

T. Judiciaire

13 janvier 2026

Aux termes de l’article L821-2 du CSS, l'Allocation aux Adultes Handicapés est également versée à toute personne dont le taux d’incapacité permanente, sans atteindre [80 %] (…), est supérieur ou égal à

Source officielle

Chambre sociale TASS

6707700a81e733ee26982d75

Appel

9 octobre 2024

Conformément à l'article L821-1 CSS dans sa rédaction antérieure à la loi n°2016-1917 du 29/12/2016 de finances pour 2017, il est demandé à Madame [D] de faire valoir ses droits à l'ASPA.

Source officielle

Chambre Sociale-1ère sect

660e43120740db0008fa9461

Appel

3 avril 2024

ou dans les collectivités mentionnées à l'article L751-1 ou à [Localité 4] ayant dépassé l'âge d'ouverture du droit à l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé et dont l'incapacité permanente est

Source officielle

4ème Chambre Section 3

678b43a9c6ad78dd9cf0d41a

Appel

16 janvier 2025

Partie dispensée de comparaître à l'audience en application de l'article 946 alinéa 2 du code de procédure civile COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 945-1 du

Source officielle

Avis

CADA:20230765

Appel

30 mars 2023

des finances publiques à sa demande de communication, par courrier postal, des copies des documents suivants : 1) toutes les demandes présentées auprès de banques en application des dispositions des articles

Source officielle

Chambre-2 Surendettemment

6a19222ecdc6046d47531954

Appel

26 mai 2026

aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7.

Source officielle

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

631add4cf575634f1371eafc

Appel

8 septembre 2022

Par ses dernières conclusions du 4 avril 2022, M.

Source officielle

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6352365d8c924eadffcc461a

Appel

20 octobre 2022

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

67f811eacf40727a0043d60c

T. Judiciaire

10 avril 2025

MOTIFS Sur la demande de l’allocation aux adultes handicapés En application des articles L821-1, L821-2, D821-1 du code de la sécurité sociale, pour pouvoir prétendre à l’AAH, il est nécessaire de présenter

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

68f7deff77f30025a66a04b9

T. Judiciaire

7 octobre 2025

Sur l 'absence du défendeur Aux termes de l'article R142-10-4 du code de la sécurité sociale, en matière de procédure orale, toute partie peut néanmoins exposer ses moyens par lettre adressée au juge

Source officielle

Page 5 sur 23

← Précédent Suivant →