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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2306782_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
L911-1 et L911-2 du code de justice administrative ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat (préfète du Val-de-Marne) la somme de 1.500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
687154dcd395d6ba9f2a0bed
4 juillet 2025
4 juillet 2025
L922-1 du code de la sécurité sociale ne sont pas mentionnées.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2405725_20241118
18 novembre 2024
18 novembre 2024
L. 911-1 du code de justice administrative ; à défaut de procéder au réexamen de sa situation et de lui délivrer dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour en application de l'article L911
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2109698_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2300339_20230417
17 avril 2023
17 avril 2023
L.761-1 CJA ; 6°/ sur le fondement des articles L911-1, 911-3 et 911-6 CJA, prescrire au Recteur de régler les sommes dues dans un délai de 8 jours à compter de la décision à intervenir, sous astreinte
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2500897_20250911
11 septembre 2025
11 septembre 2025
L911-1 du code de justice administrative et des articles R431-2 et R431-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.; 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00818
30 avril 2014
30 avril 2014
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu le principe d'égalité de traitement, ensemble l'article R. 1455-6 du code du travail ; Attendu, selon
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2207308_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
L911-1 et L911-2 du code de justice administrative ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2503223_20250407
7 avril 2025
7 avril 2025
somme de 1500 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2501472_20250225
25 février 2025
25 février 2025
, afin qu'elle puisse déposer sa demande de renouvellement de récépissé en application des dispositions de l'article L911-1 du code de justice administrative et R. 311-1 du code de l'entrée et du séjour
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2010:0330DEC002011207
30 mars 2010
30 mars 2010
EN DROIT 1.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2405523_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
L911-1 et L911-2 du code de justice administrative.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C201764
8 décembre 2016
8 décembre 2016
AUX MOTIFS QUE « L'article L932-13 du Code de la sécurité sociale dispose que toutes actions dérivant des opérations mentionnées à la présente section sont prescrites par deux ans à compter de l&apos
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C201643
23 octobre 2014
23 octobre 2014
L 932-13 du Code de la Sécurité Sociale et de l'article L 114-1 du Code des Assurances, toutes actions dérivant des opérations mentionnées à la présente section sont prescrites par deux ans à compter
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2128315_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
sur une requête ; () 5º Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ". 4.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2501553_20250225
25 février 2025
25 février 2025
Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2600445_20260316
16 mars 2026
16 mars 2026
A..., représenté par Me Pigneira, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) de prendre toutes mesures qu'il estimera
Source officielle3ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2025:475988.20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
L911-1 du code justice administrative, de prévoir chaque année une fermeture spatio-temporelle estivale qui participe efficacement à réduire l'incidence des activités de pêche dans le golfe de Gascogne
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400886_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2600581_20260219
19 février 2026
19 février 2026
A... au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 5 sur 12