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La société Aviva vie, par conclusions notifiées par RPVA le 16 octobre 2015 conclut au visa des articles 2224, 1131, 1134 et 1150 du code civil, de l'article L. 114-1 du code des assurances, de l'article

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Référés

DO,CNR et TRCc/S.A

67f42a4c4e0040aa3736122b

T. Judiciaire

7 avril 2025

Elle sollicite par ailleurs le paiement de la somme de 1000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile.

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Pôle 4 - Chambre 6

61627eaf38d18b7ebf63d35c

Appel

29 mars 2013

découlant desdits articles

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PS ctx protection soc 2

65833fa93ea7c8c1129c0604

T. Judiciaire

19 décembre 2023

Sur les mises en demeure L'article L. 244-2 du code de la sécurité sociale dispose que "toute action ou poursuite effectuée en application de l'article précédent ou des articles L. 244-6 et L. 244-8-1

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Ch civ. 1-4 construction

67f750a86527a11effc4b66b

Appel

8 avril 2025

Elle a requis la condamnation des appelantes au paiement de la somme de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

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Pôle 4 - Chambre 2

642e75a98b510604f5bc1d6a

Appel

5 avril 2023

L114-1 du code des assurances ; Le syndicat des copropriétaires oppose qu'il n'a pas été informé des règles de la prescription en violation de l'article R112-1 du code des assurances, que la mesure

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Chambre 6/Section 4

668ecb972980a82f59d7f2e8

T. Judiciaire

10 juillet 2024

[Adresse 8] [Localité 19] représentée par Maître Carmen DEL RIO de la SELARL RODAS- DEL RIO, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : R126 La S.A.R.L.

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Pôle 4 - Chambre 4

5fdab3abffdae444f3ec9f98

Appel

4 juin 2019

Dans le dernier état de ses écritures récapitulatives, déposées par voie électronique le 29 janvier 2019, elle demande à la cour de : Vu l'article 1347 du Code civil, et subsidiairement l'article 1348

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Chambre 1-4

6789fc4d11ec33b4fa0f17fc

Appel

16 janvier 2025

- Sur l'opposabilité des conditions générales du contrat : Par application des dispositions de l'article L112-2 du Code des assurances et de l'article 1134 du Code civil dans leurs versions applicables

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Pôle 6 - Chambre 12

63c256cb0bfda47c900760d5

Appel

13 janvier 2023

Le jugement a régulièrement été notifié par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception remise le 19 octobre 2017 à M.

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Pôle 2 - Chambre 2

61625c96d64a6b1f51487731

Appel

20 décembre 2013

L 376-1la somme de 1015 euros outre celle de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

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3e chambre

62c7cb39cb8dca058e3e7fd5

Appel

7 juillet 2022

[S] de sa demande de condamnation au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - dire ce que droit sur les dépens d'instance.

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Pôle 1 - Chambre 5

616294cfdb5ccebfe3f3a5c9

Appel

19 juin 2013

Lorsque l'exécution provisoire est de droit, le premier président peut prendre les mesures prévues au deuxième alinéa de l'article 521 et à l'article 522.

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Chambre 1-5

660f94e1a40f8b0008cb7175

Appel

4 avril 2024

700 du code de procédure civile et au dépens Au soutien de ses prétentions, l'intimé fait valoir que : - sur la prescription biennale en vertu des dispositions des articles L112-2 et R112-1 du code

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Chambre 21

658dc5bee5473c8abb5ebf01

T. Judiciaire

20 décembre 2023

L'ONIAM a constitué avocat par acte reçu le 19 décembre 2019.

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1ère Chambre

6864c1f931953a33f9365e0f

Appel

1 juillet 2025

article.'

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Pôle 4 - Chambre 7

642fb6d1cece1704f57477de

Appel

6 avril 2023

SUR CE, LA COUR - Sur la recevabilité des conclusions Aux termes de l'article R311-26 du code de l'expropriation modifié par décret N°2017-891 du 6 mai 2017-article 41 en vigueur au 1 septembre 2017

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Pôle 6 - Chambre 13

68e1fb7d364b3ebed3bf05ae

Appel

3 octobre 2025

Il s'en suit que l'article D. 380-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret du 19 juillet 2016 précité, ne méconnaît pas le principe d'égalité devant les charges publiques garanti

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Chambre 21

68dd6c60548223b2c7aaddfd

T. Judiciaire

1 octobre 2025

application de l’article 699 du même code.

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3e chambre

5fda294699b4426e3ba37dd5

Appel

19 septembre 2019

cas d'exécution forcée les sommes retenues par l'huissier seront supportées par le débiteur par application des articles A 444-31 et suivants du code de commerce, en sus de l'application de l'article

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