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R 1234-9 du Code du travail et 36 du règlement d'assurance chômage du 1er janvier 2004, en son alinéa 5, ensemble l'article R1234-10 du code du travail, et méconnu l'étendue de ses pouvoirs qui lui sont

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PRETENTIONS DES PARTIES Par dernières conclusions du 17 septembre 2025, la société Aréas Dommages, appelante, demande à la cour, au visa des articles 1240, 1792 et suivants du code civil, et des articles

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Il conteste l'application invoquée par l'employeur en l'espèce des dispositions de l'article 4 du décret 83-40 du 26 janvier 1983 selon lesquelles : ' En l'absence d'accord conclu dans le cadre des dispositions

l'article 700 du code de procédure civile.

R123-94 et suivants du code de commerce. ***** 31.

L'article L.2151-40 précise que lorsqu'une entreprise utilisatrice a recours à un salarié d'une entreprise de travail temporaire en méconnaissance notamment des dispositions des articles L. 1251-5 à L.

[H] sur le fondement des articles L.1235-10, 11 et 16 du Code du travail, irrecevables du fait de l'acquisition de la prescription en application de l'article L.1235-7 du Code du travail, - juger que

Selon l'article 40.I du décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020, dans sa version applicable au litige : 'I. - Les établissements relevant des catégories mentionnées par le règlement pris en application

[W] [L], appelant, invite la cour à : Vu les articles 1217 et suivants du Code civil, Vu les articles 1603 et suivants du Code civil, Vu les articles 1641 et suivants du Code civil, Vu l'article