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, substitué sur l'audience par Me Ghislaine ISSENHUTH, avocat au barreau de PARIS, toque : R169 Monsieur Philippe B... né le 23 Février 1964 à BAGNOLET (93) demeurant.../ o Mme Y...-...

Se fondant sur les articles L244-9, L311-3-11, R133-3 et R142-1 du code de la sécurité sociale, elle invoque l'absence de réception de la mise en demeure du 26 août 2016 et l'irrégularité de la mise en

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juin 2012 visant les dispositions de l'article R13-47 du code de l'expropriation telles que modifiées par le décret du 13 mai 2005 demandant la réformation du jugement entrepris et la fixation de l'indemnité

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