qualité audit siège [Adresse 19] [Adresse 19] Représentée par Me François TEYTAUD, avocat au barreau de PARIS, toque : J125 Assistée de Me William BOURDON, avocat au barreau de PARIS, toque : R143

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Par ailleurs, l'article L8271-6-1 du code du travail dans sa version applicable au moment du contrôle dispose que : 'Les agents de contrôle mentionnés à l'article L. 8271-1-2 sont habilités à entendre

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Madame [NT] [XP], demeurant [Adresse 42] Monsieur [NC] [OP], demeurant [Adresse 25] Madame [K] [Y], demeurant [Adresse 61] Madame [I] [N], demeurant [Adresse 28] Madame [AP] [KE], demeurant [Adresse 38

[E], ne relevant d'aucune des catégories visées à l'article R142-2 ; - la violation de l'article 505 du code civil, l'autorisation du juge des tutelles étant postérieure aux promesses de vente, de sorte

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Par conclusions déposées et notifiées le 20 octobre 2021, la SAS l'Orchidée Bleue demande à la cour de : Vu les articles L.145-33, L.145-38 et R. 145-6 du code de commerce, Vu l'article 700 du code de

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A l'audience du 22 octobre 2024, par ses conclusions en réponse, elle demande au tribunal de : Vu les articles L134-12, L134-7 du Code de commerce, Vu l'article 1231-3 du Code civil, Vu le contrat initial

L’article R243-20 du même code précise, toutefois, que : “Les cotisants peuvent formuler une demande gracieuse en remise totale ou partielle des majorations et pénalités mentionnées au 1° de l'article

Aux termes des articles L142-4 et R142-1-A du code de la sécurité sociale, ce recours contentieux doit être précédé d'un recours préalable et le délai de recours préalable et le délai de recours contentieux

Enfin, Mme [C] fonde une partie de son déficit sur le non-paiement de la prime de fin d'année (Article 38 de l'ancienne CCN de l'Horlogerie).

En premier lieu, aux termes de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme : " Par dérogation à l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l'application de l'article R.

, R15 et R13 formulées par M.

, R15 et R13 formulées par M.

, R15 et R13 formulées par M.