AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre 1ère section
68e55b5c0e2901d10fa38f46
7 octobre 2025
7 octobre 2025
378 et suivants du code de procédure civile, Vu l’article 789 du code de procédure civile, Vu l’article 1792-4-1 du Code civil, Sur la forclusion de l’action au titre des désordres affectant les groupes
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Pôle 4 - Chambre 6
60349cacb4e7eb892ba6ce06
4 novembre 2016
4 novembre 2016
919 222,16 € T.T.C (1 604 700,80 € HT) au titre de ses honoraires, - A titre subsidiaire la somme de 1 604 700,80 € à titre de dommages-intérêts.
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