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97 résultats pour « article R1618-1 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

6ème chambre 1ère section

68e55b5c0e2901d10fa38f46

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

378 et suivants du code de procédure civile, Vu l’article 789 du code de procédure civile, Vu l’article 1792-4-1 du Code civil, Sur la forclusion de l’action au titre des désordres affectant les groupes

Source officielle

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CA

Pôle 4 - Chambre 6

60349cacb4e7eb892ba6ce06

Appel

4 novembre 2016

4 novembre 2016

919 222,16 € T.T.C (1 604 700,80 € HT) au titre de ses honoraires, - A titre subsidiaire la somme de 1 604 700,80 € à titre de dommages-intérêts.

Source officielle
CA

Ch.protection sociale 4-7

68e892f6f271a402af33b77f

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Sur ce Selon l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, indépendamment de la majoration de la rente qu'elle reçoit en vertu de l'article L. 452-2, la victime a le droit de demander à l'employeur

Source officielle
TJ

Chambre 21

Puy de Dôme Centre National Recoursc/Tiers des travailleurs indépendants

669805d8b60c111a421ad300

T. Judiciaire

17 juillet 2024

17 juillet 2024

MOTIFS Sur la question de la responsabilité l’article 1 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 énonce que les dispositions du présent chapitre s'appliquent, même lorsqu'elles sont transportées en vertu

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 3

615e0e4ac25a97f0381f547e

Appel

15 décembre 2014

15 décembre 2014

1] Représentés par Me Daniel BERNFELD,de la SCP BERNFELD-OJALVO ASSOCIÉS, avocat au barreau de PARIS, toque : R161 Monsieur [V] [F] [Adresse 3] Madame [P] [K] [Adresse 3] SA BPCE ASSURANCES

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CA

Pôle 5 - Chambre 8

6033d8bef7374f8a757ccf8f

Appel

21 mars 2017

21 mars 2017

Les articles 1 et 2 de la transaction, qui énoncent le montant et les modalités de paiement de l'arriéré de loyer chiffré à 761.752,68 euros, ainsi que des loyers à venir, marquent l'engagement de payer

Source officielle
TJ

2ème Chambre

6a15f7a1cdc6046d4706b6e4

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

[W] [K] à lui payer la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

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CA

Pôle 6 - Chambre 10

67f8a5d6ec820a3a2a05e8b2

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

[F] à verser à Gan Assurances la somme de 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - condamner M.

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TJ

2ème Chambre

67f57bd2bbf04ef7857bee60

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

ayant opté pour le contrat Fédéral » établi par la société Allianz IARD ne constituent pas une clause d’exclusion de garantie valable au sens des articles L. 113-1 et L. 112-4 du code des assurances,

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CA

Pôle 2 - Chambre 2

5fde64e9e110643f994e7ed7

Appel

21 juin 2018

21 juin 2018

ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : R161 SA ALLIANZ IARD, prise en la personne de son représentant légal N° SIRET : 542 110 291 04757 1 COURS MICHELET CS30051 [...]

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CA

Pôle 2 - Chambre 3

5fdc55e5d2321679f82ac60e

Appel

3 décembre 2018

3 décembre 2018

avocats au barreau de PARIS Toque R161 INTIMEES Organisme CPAM - CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE [Localité 1] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité

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CA

Pôle 2 - Chambre 2

5fde17f52d5a63b56d9f7d15

Appel

5 juillet 2018

5 juillet 2018

Vu les dernières conclusions, notifiées par voie électronique le 4 avril 2018 aux termes desquelles l'ONIAM demande à la cour, au visa des articles L. 1142-1 II et suivants et 2123-1du code de la santé

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CA

Pôle 4 - Chambre 8

6a210b89cdc6046d47094303

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

Le manquement à l'obligation de loyauté et de bonne foi Vu les articles 1104 et 112 du code civil, et L. 114-1 alinéa 1er du code des assurances ; Le tribunal a débouté la société [Q] [W]'S de sa

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CA

Pôle 4 - Chambre 10

6528df88aaebb88318fda656

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Sur ce, Il résulte des dispositions de l'article L1142-1 II du code de la santé publique que lorsque la responsabilité d'un professionnel de santé n'est pas engagée, un accident médical, une affection

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CA

Ch.protection sociale 4-7

6708c066445a086e2bcee1c1

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

, substituée par Me Lucie HAUFFRAY, avocate au barreau de PARIS S.A. [8] [Adresse 1] [Adresse 1] Représentant : Me Eric MANDIN de la SELARL MANDIN - ANGRAND AVOCATS, avocat au barreau de PARIS

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CA

Pôle 4 - Chambre 10

6688de35676b73dd81b96eac

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

L'arrêt sera en conséquence rendu par défaut, conformément aux dispositions de l'article 474 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 10

68709fc6f0cfe7ae188fe9fc

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

L'arrêt sera donc réputé contradictoire conformément aux dispositions de l'article 474 du code de procédure civile.

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