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620 résultats pour « article R2311-14 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

9ème Chambre JEX

65b40590753f879640d5f4fe

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

R211-11 du code des procédures civiles d’exécution.

Source officielle

Page 5 sur 31

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CA

Pôle 1 - Chambre 12

634e41f1dfc182adff7ad5dc

Appel

17 octobre 2022

17 octobre 2022

LE DIRECTEUR DE L'HOPITAL DE [4] demeurant 12-14 rue du Val d'Osne - [Localité 3] non comparant, non représenté, MINISTÈRE PUBLIC Représenté par Mme M.-D.

Source officielle
TJ

PAC - JEX

68e7a4c4033cf481c39a2295

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Sur le fondement des articles R211-3, R211-16, R221-10, R221-50, L112-2 et R112-2 du code des procédures civiles d'exécution, Mme [U] et M.

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

65ab743b36bfc00008d68d35

Appel

19 janvier 2024

19 janvier 2024

Sur la nullité de l'acte de dénonciation de la saisie-attribution : L'article R211-1 du code des procédures civiles d'exécution soumet l'acte de saisie à des conditions de forme imposées à peine de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd82bd3db21cbdd93907

Appel

17 janvier 2017

17 janvier 2017

Mohamed Sadeck X... réclame en outre paiement de la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

631ade1ff575634f1371ee0b

Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

substituée à l'audience par Me Pierre ORTOLLAND de la SEP ORTOLLAND, avocat au barreau de PARIS, toque : R231 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907

Source officielle
TJ

J.E.X

677ecd76b01eea4cf01a375a

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Sur la recevabilité de la contestation Aux termes de l'article R211-11 du Code des procédures civiles d'exécution, à peine d'irrecevabilité, les contestations relatives à la saisie sont formées dans le

Source officielle
TCOM

chambre 1-7

69d96b4fcdc6046d47d0aaf3

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Sur la demande d'application de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens Le tribunal réservera en fin de cause les demandes formulées au titre de l'article 700 du code de procédure civile

Source officielle
CA

3e chambre sociale

67ef6e0b47c7caf29d4c4e83

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

MOTIFS DE LA DECISION :   L'article R211-3-25 du code de l'organisation judiciaire dispose que : « Dans les matières pour lesquelles il a compétence exclusive, et sauf disposition contraire, le tribunal

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C201545

Cassation

13 novembre 2015

13 novembre 2015

R211-4 qui dispose que « le tiers saisi est tenu de fournir sur le champ à l'huissier de justice les renseignements prévus à l'article L. 211 ¬ 3 et de lui communiquer les pièces justificatives ; qu'il

Source officielle
TJ

JEX

69dd4191cdc6046d471fac42

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Sur la forme, les époux [W] soutiennent que le commandement de payer contient l’ensemble des mentions obligatoires telles qu’exigées par les dispositions de l’article R211-1 du code des procédures civiles

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

61609a4e54c6ec55cf710193

Appel

5 juin 2014

5 juin 2014

en cas de vie et de décès dudit contrat - dire et juger que la société SWISSLIFE ASSURANCE ET PATRIMONE se prévalait d'un motif légitime au sens de l'article R211-5 du Code des procédures civiles d'exécution

Source officielle
TJ

J.E.X

669ff256d9953d09165ae671

T. Judiciaire

16 juillet 2024

16 juillet 2024

Par assignation du 03 mai 2024, le Représentant du Service des Impôts des particuliers de [Localité 5] 01 a assigné la SARL VIZUACOM sur le fondement de l'article R211-9 du Code des procédures civiles

Source officielle
TJ

Section des Référés

678813b1c21c0e53e79097a9

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 14 Janvier 2025 DOSSIER N° : N° RG 24/00890 - N° Portalis DB3T-W-B7I-VC5A CODE NAC : 30B - 0A AFFAIRE : S.A.

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

Portalis DBVJ-V-B7H-NJI2 S.A.S. LOCAMc/S.A

65aa22cfa34ad1000858189f

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

De plus, cette contestation a été émise dans le délai d'un mois à compter de la dénonciation de la saisie au débiteur, conformément à l'article R211-11 du code des procédures d'exécution, de sorte qu'elle

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 12

64437d4a823e6dd0f8bf818c

Appel

21 avril 2023

21 avril 2023

Elle a interjeté appel le 14 avril 2023.

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

677d79a0b032d83cfd3e67a5

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

A l’audience du 26 novembre 2024 et dans ses dernières conclusions, elle sollicite au visa des articles L211-1, L213-6, R112-5 et R211-1du Code des procédures civiles d’exécution que soit constatée, à

Source officielle
TJ

1ère chambre - Référés

67ed9f98da9e15c51320246a

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité L'article 750-1 du Code de procédure civile dispose que : « En application de l'article 4 de la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016, à peine d'irrecevabilité

Source officielle
TJ

Chambre du JEX

6864432a0bb2f8a66ca65f33

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Par ailleurs, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE DE NORMANDIE n’étant pas un tiers, les conditions de l’article R211-1 du code des procédures civiles d'exécution n’ont pas été respectées.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccbcbd3db21cbdd911c7

Appel

26 février 2014

26 février 2014

Ces loyers seraient donc insaisissables. 6) le délai de huit jours, imposé par l'article R211-3 du code des procédures civiles d'exécution, n'a pas été respecté et la saisie est donc caduque, 1) Sur

Source officielle