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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
chambre 1-8
69cfcd15cdc6046d47fc7d1e
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L'article 688 du Code de procédure civile dispose : « La juridiction est saisie de la demande formée par assignation par la remise qui lui est faite de l'acte complété par les indications prévues à l'article
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
65b4afa37ef77d000880b535
26 janvier 2024
26 janvier 2024
Le projet a été retourné le 24 février suivant, par la société Ava, après avoir été annoté.
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
603580325c2a67a582a3c7d5
14 avril 2016
14 avril 2016
Par jugement en date du 24 novembre 2014, le Tribunal de commerce de Paris a : - condamné la SA ALLIANZ à verser à Monsieur [E] la somme de 39.000€ avec intérêts au taux légal à compter du 24 janvier
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
60322aaea25f176199d0211f
3 avril 2018
3 avril 2018
[Adresse 5] N° SIRET : 542 063 797 03356 Représentée et assistée de Me Cathie FOND, avocat au barreau de PARIS, toque : E0521 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles
Source officielle4ème Chambre
64a7b21b3bcaf505db696a44
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Par courrier du 24 juillet 2020, la société Evo'logis constructions a adressé à Mme [Z] une mise en demeure de payer cette somme.
Source officielleRéféré
67102aad9dbc6e3232bf51a5
9 octobre 2024
9 octobre 2024
MINUTE N° RG - N° RG 24/00493 - N° Portalis DBX2-W-B7I-KQ23 Maître Georges POMIES RICHAUD de la SELARL CABINET LAMY POMIES-RICHAUD AVOCATS ASSOCIES Maître Romain FLOUTIER de la SCP FONTAINE ET FLOUTIER
Source officiellechambre 1-4
69cf0334cdc6046d47eb71dc
15 janvier 2025
15 janvier 2025
du réceptionnaire), 24.
Source officiellechambre 1-1
69d0b066cdc6046d4711ff46
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Par ses conclusions à l'audience du 24 mars 2025 dans le dernier état de ses prétentions, M.
Source officielle2ème Chambre Construction
686d88afa2273490db10fced
7 juillet 2025
7 juillet 2025
[X] [S], pour l’exercice de ses droits propres ; DECLARER recevables et bien fondées l’action et les demandes de Mme [M] [D]. *** Vu les articles 1217, 1231-1 du Code Civil, Vu l’article R231-14 code de
Source officielleCtx Gen JCP
67d09bbdc33be7966c9a8112
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Min N° 25/00010 N° RG 24/02266 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDRLL S.A.S. COFIDIM C/ M.
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
60338c9a6ebade3f98bb437a
24 mai 2017
24 mai 2017
Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 1 ARRET DU 24 MAI 2017 (n° 234 , 9 pages) Numéro d'inscription au
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6033d27ab07bde8479b2bc96
24 mars 2017
24 mars 2017
Y ajoutant, Condamne Madame [C] à payer au CREDIT FONCIER DE FRANCE la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officielle1ère Chambre
63be634513ef607c90ab6446
10 janvier 2023
10 janvier 2023
[T] [U] et Mme [K] [H], à la somme de 1 500 euros, Et statuant à nouveau, Vu l'article 1147 du code civil, Vu les articles L231-6 et R231-7 du code de la construction et de l'habitation, Vu l'article
Source officiellePôle 6 - Chambre 1
61637ecf6fb0a05a234bb1be
29 septembre 2010
29 septembre 2010
Elle requiert la confirmation de la décision pour le surplus ainsi qu'une indemnité de 5.000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10965
28 septembre 2017
28 septembre 2017
L.2314-3, L.2324-4 ainsi que l'article L.2142-1 du Code du travail, ensemble l'article 1315 du Code civil ; ALORS D'AUTRE PART, et en tout état de cause, QUE toute décision judiciaire doit être motivée
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6707702b81e733ee26982f2d
9 octobre 2024
9 octobre 2024
[O] [Y] à payer à la société BANCO BPI SA la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; En conséquence, Vu notamment les articles 122 et suivants, les articles
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
60342c66566ffd1e4cc3ad1a
27 janvier 2017
27 janvier 2017
audit siège domicilié [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 1] N° SIRET : : 433 686 482 ([Localité 2]) Représentée par Me Elise ORTOLLAND de la SEP ORTOLLAND, avocat au barreau de PARIS, toque : R231
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
6791de5493ef93c421386ac3
22 janvier 2025
22 janvier 2025
conseils doivent reconclure sous le 24/02495 afin de tenir compte de la jonction sollicitée.
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
62d79ae171d9f5effbdf29fa
19 juillet 2022
19 juillet 2022
Par assignation en référé délivrée les 15, 22, 24 mars et 25 avril 2022, la société CNA Insurance Company Europe a saisi en référé le premier président et demande, au visa de l'article 514-3 du code de
Source officielleChambre JEX
681e5b77887d03aa69fcfef1
4 avril 2025
4 avril 2025
R231-1 du code des procédures civiles d’exécution.
Source officiellePage 5 sur 10