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Services à une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et à un article 700 du code de procédure civile infirmer le jugement en date du 21 mars 2022 en ce qu'il a débouté Mme [J] de

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Pôle 6 - Chambre 7

6789f3c2c2a5bdff97030000

Appel

16 janvier 2025

au sens de l'article 10 de la Convention n° 158 de l'OIT.

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Chambre sociale 4-6

6973141ecdc6046d4762f5a1

Appel

22 janvier 2026

L. 233.1, aux I et II de l'article L. 233-2 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

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Pôle 6 - Chambre 8

686765389f40b42a26419c9a

Appel

3 juillet 2025

En application des dispositions de l'article L. 1132-1 du code du travail, aucun salarié ne peut être licencié en raison notamment de son sexe ou de son âge et en application de l'article L. 1132-4 du

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Chambre sociale 4-2

695f4918cdc6046d479528f6

Appel

7 janvier 2026

comme contraire à l'article 10 de la convention 158 de l'Organisation internationale du travail ratifié par la France le 16 mars 1989 et à l'article 24 de la charte sociale européenne du 3 mai 1996,

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15e chambre

63b91b13b63d827c909cadc8

Appel

5 janvier 2023

Dès lors, en application du délai triennal prévu par l'article L. 3245-1 du code du travail, le salarié était recevable lors de la saisine de la juridiction prud'homale, le 21 septembre 2018, en sa demande

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15e chambre

653b5a0e502b828318c4e7e0

Appel

26 octobre 2023

, dans leur rédaction initiale et dans leur rédaction modifiée par l'article 42 de l'avenant n°33 du 21 avril 2010 étendu par arrêté du 16 mars 2011: - les fonctions d'agent de maîtrise de niveau V

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Pôle 6 - Chambre 6

6360caa83c369c7f74997091

Appel

26 octobre 2022

Conformément à l'article 6 du décret n° 2022-245 du 25 février 2022, les dispositions de l'article 901 sont applicables aux instances en cours.

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Pôle 6 - Chambre 2

6032f2abc36c72666d32765b

Appel

26 octobre 2017

SYNDICAT F3C CFDT pris en la personne de ses représentants légaux [Adresse 5] [Localité 1] Représenté par Me Jonathan CADOT de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : R222

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Chambre sociale 4-6

65b36fc28c0355000835f871

Appel

25 janvier 2024

Selon l'article L.8223-1 du code du travail, en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l'article L.8221-3 ou en commettant les faits

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Pôle 6 - Chambre 9

64a66094bbd03a05db9653fc

Appel

5 juillet 2023

[Y] et à la condamnation de ce dernier à lui verser la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

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Pôle 6 - Chambre 9

659f9a5a3328fa00087a273c

Appel

10 janvier 2024

au sens de l'article 10 de la Convention n° 158 de l'OIT.

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15e chambre

653b5a06502b828318c4e7b0

Appel

26 octobre 2023

Par dernières conclusions remises au greffe et notifiées par le Rpva le 21 mars 2023, auxquelles il est renvoyé pour l'exposé des moyens, M.

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Chambre sociale 4-6

66878d2705d6f7f678d495b6

Appel

4 juillet 2024

Enfin, nous vous informons ne pas vouloir appliquer la clause de non-concurrence, objet de l'article 17 de votre contrat de travail, à compter de votre date de départ.

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Chambre sociale 4-5

69d885dfcdc6046d47b9e808

Appel

9 avril 2026

LEPANY & ASSOCIES, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R222 INTIMEE **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 914-5

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15e chambre

65449d9fc71a6a83181c8fe8

Appel

2 novembre 2023

Il résulte de l'article L.1152-3 que toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L. 1152-1 et L. 1152-2 est nul.

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Pôle 6 - Chambre 6

6440d842e704a005d1ed71cb

Appel

19 avril 2023

Le jugement déféré est confirmé en ce qui concerne l'application de l'article 700 du Code de procédure civile.

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15e chambre

651fa5d0c601f08318991a4d

Appel

5 octobre 2023

alinéa du présent article.

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