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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JLD
68795d0864dcbd881becce11
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Fait à [Localité 15] le 01 Juillet 2025 Le greffier, Conformément aux articles 490, 931, 932, 933 du code de procédure civile et R3211-18 et suivants, vous avez le droit de faire appel de la présente
Source officielleChambre Etrangers/HSC
64b8d0cda5d4a205dbc5ce9c
19 juillet 2023
19 juillet 2023
Selon avis du 11 juillet 2023 le Procureur Général a conclu à l'irrecevabilité de l'appel formé au-delà du délai de 10 jours fixé à l'article R3211-18 du Code de la Santé Publique.
Source officielleChambre 28 / Proxi fond
66db42eaf06e1567cdd9ec0c
11 juillet 2024
11 juillet 2024
public selon l’article L 314-26 nouveau (L313-17 ancien) du code de la consommation.
Source officielleChambre 28 / Proxi fond
66db42fbf06e1567cdd9ef2f
11 juillet 2024
11 juillet 2024
public selon l’article L 314-26 nouveau (L313-17 ancien) du code de la consommation.
Source officielleJ.L.D.
6708478b89f19e8c50fce433
10 octobre 2024
10 octobre 2024
de l'établissement au juge des libertés et de la détention du renouvellement des mesures d'isolement ; Vu les pièces communiquées en application des dispositions des articles R3211-12 et R3211-33-1 du
Source officielleJLD
68795d0864dcbd881becce07
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Fait à [Localité 18] le 01 Juillet 2025 Le greffier, Conformément aux articles 490, 931, 932, 933 du code de procédure civile et R3211-18 et suivants, vous avez le droit de faire appel de la présente
Source officielleJLD
68795d0464dcbd881beccd8a
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Fait à [Localité 18] le 04 Juillet 2025 Le greffier, Conformément aux articles 490, 931, 932, 933 du code de procédure civile et R3211-18 et suivants, vous avez le droit de faire appel de la présente
Source officielleJLD
68e4268f681ed727f2a5c2da
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Fait à [Localité 12] le 03 Octobre 2025 Le greffier, Conformément aux articles 490, 931, 932, 933 du code de procédure civile et R3211-18 et suivants, vous avez le droit de faire appel de la présente
Source officielleCIVIL TP SAINT DENIS
662bd89ee266e89ef1160dcf
22 avril 2024
22 avril 2024
R314-2 du code de la consommation (anciennement R313-1).
Source officielleJLD
68dee9b86af9fd1f809714ef
2 octobre 2025
2 octobre 2025
La procédure juridictionnelle sur les mesures d'isolement et de contention est prévue aux articles R3211-31 à R3211-45 du code de la santé publique.
Source officielleJLD
68795d0264dcbd881beccd51
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Fait à [Localité 13] le 01 Juillet 2025 Le greffier, Conformément aux articles 490, 931, 932, 933 du code de procédure civile et R3211-18 et suivants, vous avez le droit de faire appel de la présente
Source officielleChambre 1-9
66878c8f05d6f7f678d48dd6
4 juillet 2024
4 juillet 2024
De ce chef, sur le fondement de l'article R321-9 et R321-20 du code des procédures civiles d'exécution, le juge estimait qu'une nouvelle publication n'était pas nécessaire sur le même bien, alors que le
Source officielleCour d'Appel
6253cdb6bd3db21cbdd943a4
20 décembre 2018
20 décembre 2018
R3211-18 et R3211-19 du décret 2011-846 du 18 juillet 2011, seul l'appel formé par le Ministère public pouvant être déclaré suspensif.
Source officielleJ.L.D.
670d8d8a9ace530007586f27
13 octobre 2024
13 octobre 2024
par la loi du 27 septembre 2013, relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge, et son décret d'application du 18
Source officielleJLD
68795d0664dcbd881beccdae
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Fait à Toulon le 04 Juillet 2025 Le greffier, Conformément aux articles 490, 931, 932, 933 du code de procédure civile et R3211-18 et suivants, vous avez le droit de faire appel de la présente ordonnance
Source officielleChbre de l'expropriation
68ce39cc3c51767c18cd592d
19 septembre 2025
19 septembre 2025
954 du code ni de l'article R311-26 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Prononcer l'irrecevabilité des conclusions et la caducité de l'appel ; Au principal confirmer le jugement
Source officielleCour d'Appel
6253ccb3bd3db21cbdd90fec
23 janvier 2014
23 janvier 2014
R313-5 du code de la sécurité sociale.
Source officielleJLD
69d56f71cdc6046d4772539e
7 avril 2026
7 avril 2026
Fait à [Localité 5] le 07 Avril 2026 Le greffier, Conformément aux articles 490, 931, 932, 933 du code de procédure civile et R3211-18 et suivants, vous avez le droit de faire appel de la
Source officielle9e Chambre C
616263c610de15342de1483f
11 janvier 2013
11 janvier 2013
la somme de 395,77€ à titre d'incidence congés payés SUR LA REQUALIFICATION DES CONTRATS AU PRINCIPAL Vu les dispositions de l'article L1242-1 et R314-7-2 ancien du code du travail, - requalifier
Source officielle9e Chambre C
616263c610de15342de14840
11 janvier 2013
11 janvier 2013
la somme de 459,25€ à titre d'incidence congés payés SUR LA REQUALIFICATION DES CONTRATS AU PRINCIPAL Vu les dispositions de l'article L1242-1 et R314-7-2 ancien du code du travail, - requalifier
Source officiellePage 5 sur 123