En réponse à la demande qui lui a été adressée, la garde des sceaux, ministre de la Justice a informé la commission de ce que, le 14 septembre 2017, il a transmis à Maître X les documents sollicités.

demande qui lui a été adressée, la garde des sceaux, ministre de la justice a informé la commission que les documents sollicités ont été communiqués à Maître X par courrier du 11 mars 2019, réceptionné le 14

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 février 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Sainte-Anastasie à sa demande de copie de la délibération du conseil municipal du 14

Maître X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 mars 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Rueil-Malmaison à sa demande de

publiques à sa demande de communication d'une copie de l'avis rendu par la Commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffres d'affaires de Cergy-Pontoise à la suite de la réunion du 14

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 février 2020, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de La Queue-en-Brie a informé la commission avoir, par courrier électronique du 14 juin 2017, transmis à Madame X les documents demandés.

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 mai 2018, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 août 2020, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 mars 2019, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux

R315-36.

secrétariat le 25 mars 2021, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication, par courrier électronique, d'une copie de la décision ayant ordonné le 14

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Fitilieu a informé la commission que le document sollicité a été transmis au demandeur par courrier du 14 mars 2017.

demande qui lui a été adressée, le directeur du centre hospitalier de la Dracénie de Draguignan a informé la commission que les documents sollicités ont été communiqués au demandeur par courriel en date du 14

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 février 2018, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de San Gavino di Carbini a informé la commission qu'il avait transmis les documents au demandeur par courrier du 14 mars 2017, les frais de reproduction

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 avril 2017, à la suite du refus opposé par le maire d'Apremont à sa demande de copie

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 avril 2017, à la suite du refus opposé par le recteur de l'académie de Rennes à