/01747 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCDUU FAITS ET PROCEDURE La SAEM ADOMA a pour mission d'héberger les personnes visées à l'article R3512 (5°) et R351-55(2°) du CCH et de leur apporter des services complémentaires

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux dettes d'aliment”.

L'article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d'ordre public.

L’affaire a été appelée et retenue à l'audience du 26 février 2024.

II/Sur la demande principale Sur la recevabilité de la demande : En application de l'article R312-35 du Code de la consommation, dans sa version applicable au contrat de prêt du 17 octobre 2016, les

[T] [Y] à lui payer la somme de 3.000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et à supporter les dépens.

L’affaire a été appelée à l’audience du 26 février 2024.

le 26 octobre 2023.

Procédure Alléguant un contrat de crédit accessoire à la vente, suivant offre acceptée du 26 février 2018, portant sur un véhicule KIA Proceed immatriculé [Immatriculation 4], d'un montant de 26

L3132-25 du code du travail dès lors que les conditions de l'article R3132-10 du code du travail sont remplies.

certifiée conforme délivrée aux parties le : Décision déférée à la Cour : Arrêt en date du 27 juillet 2017 prononcé sur saisine de la Cour suite à l'arrêt rendu par la Cour de Cassation en date du 26

L314-1 et L315-1 du code de la sécurité sociale, de sorte qu'il convient de relever que la caisse fait l'aveu judiciaire qu'elle n'a pas respecté les dispositions de l'article R315-1 en ne l'ayant pas

R312-9 du code de la consommation.

Elle se dit dès lors bien fondée à obtenir la condamnation du défendeur au paiement du solde des sommes dues, au visa des articles 1103 et suivants du code civil et L312-39 et R312-35 du code de la consommation

des fonds avant l'expiration du délai de 7 jours (articles L312-25 du Code de la consommation et 6 Code civil) - l'absence de bordereau de rétractation détachable et conforme (Articles R 312-9 et L312

L'article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d'ordre public.

LUONGO JUGEMENT DU 19 MAI 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENT : Madame DESMOULIN, Vice-Présidente, GREFFIER : Madame BONNEVILLE, Greffière L’affaire a été examinée à l’audience publique du 26

I) Sur la recevabilité Aux termes des dispositions de l'article R312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées à la suite de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans