Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 août 2018, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 avril 2021, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice

La commission estime que le document sollicité est communicable à l’intéressée sur le fondement de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration.

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 mars 2019, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice

I ou II de l'article L331-2 dans sa rédaction antérieure à la loi du 13 octobre 2014 avant la date susmentionnée demeurent soumis aux dispositions des articles R331-1 à R331-12 dans leur rédaction antérieure

départementaux de l'éducation nationale, à sa demande de communication d'une copie du plan d'action anti-harcèlement du collège Modigliani, sis 1 rue de Cherbourg à Paris, appelé par la circulaire 2013-100 du 13

réponse à la demande qui lui a été adressée, le garde des sceaux, ministre de la justice a indiqué à la commission que les documents sollicités ont été communiqués à Maître X, par courrier électronique du 13

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la garde des sceaux, ministre de la justice a informé la commission de ce que le document sollicité a été transmis à Maître X par courrier du 13 janvier

médecin psychiatre, de l'ensemble des documents médicaux et administratifs (procès-verbaux et formulaires) de son dossier, notamment le compte rendu de l'expertise médicale dont il a fait l'objet le 13

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 janvier 2021, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la

demande qui lui a été adressée, le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) a informé la commission de ce que les résultats de l'analyse génétique sollicités ont été transmis le 13

à la demande qui lui a été adressée, le directeur général du centre hospitalier universitaire de Rennes a informé la commission que le document sollicité a été communiqué au demandeur par courriel du 13

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de La Faute-sur-Mer a informé la commission que les documents ont été communiqués à Monsieur X par courrier du 13 juin 2017.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'Intérieur a informé la commission que le document sollicité a été communiqué au demandeur par courrier du 13 juin 2017.

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 juillet 2018, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux

demande qui lui a été adressée, le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Savoie a informé la commission que les documents sollicités ont été communiqués à Madame X par courrier du 13

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général de Pôle emploi a informé la commission qu'elle avait, par courrier du 13 avril 2017, adressé à Monsieur X une copie des documents demandés

Maître X, conseil de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux