2018, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copies des factures relatives à ses deux séjours au centre hospitalier, sorties le 11 février 2007 et le 27

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 juin 2018, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de copie

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la garde des sceaux, ministre de la justice a informé la commission que les documents avaient été transmis à Maître X par courrier du 27 décembre 2018.

Madame X, pour l'Observatoire international des prisons - groupe de Nîmes chez Artisans du monde, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27

à la demande qui lui a été adressée, la garde des sceaux, ministre de la justice a informé la commission de ce que les documents sollicités ont été communiqués au conseil de Madame X par courrier le 27

Maître X, conseil de Monsieur Rafid X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 juillet 2020, à la suite du refus opposé par le garde

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le garde des sceaux, ministre de la justice a indiqué à la commission que le document sollicité a été communiqué à Monsieur X, par courrier du 27 octobre

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la ministre des armées a informé la commission que le dossier sollicité a été communiqué à Monsieur X par courriers des 16 août et 27 octobre 2016.

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 février 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Sainte-Anastasie à sa demande

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Nice a indiqué à la commission que les documents sollicités ont été communiqués à la demanderesse par courrier en date du 27 mars 2017.

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 août 2019, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de consultation

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire d'Issirac a informé la commission qu'il avait, par courrier du 27 avril 2017, adressé à Madame X une copie des documents demandés.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la garde des sceaux, ministre de la justice, a informé la commission de ce que les documents sollicités avaient été transmis à Maître X par courrier du 27

sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication, par voie électronique, d'une copie de la décision ayant ordonné la fouille à nu de son client incarcéré au Centre pénitentiaire de Meaux, le 27

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la garde des sceaux, ministre de la justice a informé la commission que les documents sollicités ont été adressés à Maître X le 27 décembre 2018.

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 avril 2018, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la garde des sceaux, ministre de la justice a informé la commission de ce que le document sollicité a été transmis à Monsieur X par courrier en date du 27

R311-11, R311-12, R311-13 1er alinéa et R311-22, tel que cela est prévu par l’article R311-10 du code de l’expropriation.