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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
HAGUENAU Civil
672becea1ebad4fe786b58f5
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Sur le cautionnement En vertu des deux derniers alinéas de l’article 22-1 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, applicables à la date de la signature du bail, lorsque le cautionnement d'obligations résultant
Source officielle4ème chambre
DTA_2003834_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Le tribunal a, en application de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative, invité les parties, par courrier du 11 mai 2022, à produire les suites de la procédure judiciaire engagée à l'encontre
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 4
651fa53cc601f08318991669
5 octobre 2023
5 octobre 2023
L412-1 et suivants, R411-1 et suivants, R412-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, - dit que le sort des meubles sera réglé conformément aux articles L433-1 et suivants et R433-1
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2019:CR01447
10 septembre 2019
10 septembre 2019
567-1-1 du code de procédure pénale : M.
Source officielle3ème chambre
64422a10d2fa6fd0f804061a
20 avril 2023
20 avril 2023
-1 et suivants et R. 433-1 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution, des articles L. 451-1 et R. 451-1 au cas d'abandon des lieux, - condamné M.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2304669_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les noms et domicile des parties.
Source officielleJCP
68e589740e2901d10fa61a44
7 octobre 2025
7 octobre 2025
L412-1 et suivants et R411-1 et suivants du Code des Procédures Civiles d’Exécution.
Source officielleChambre 1
695d693d75782d5f0600b1b5
6 janvier 2026
6 janvier 2026
MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de réparation du préjudice au titre de l’accident 1) Sur l’existence d’une faute L’article 1240 du code civil dispose que tout fait quelconque de l’homme, qui cause
Source officielle2ème Chambre
62ce62f49a20ce9fcf12681c
11 juillet 2022
11 juillet 2022
L412-1 du code des procédures civiles d'exécution et conformément aux articles L433-1 et suivant de cette même loi, s'agissant de leurs biens, suivant les formes prescrites par les articles R411 et suivants
Source officielleChambre civile Section 1
677f67b68c38f76f78303401
8 janvier 2025
8 janvier 2025
[Localité 6] Représentée par Me Martine CAPOROSSI POLETTI, avocate au barreau de BASTIA COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile
Source officielle2ème Chambre
626a2f1a71469e057d7899ef
25 avril 2022
25 avril 2022
L412-1 et suivants et R411-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, -le sort des meubles sera régi par les articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution ; -Mme
Source officielle2ème Chambre
697493bccdc6046d47889c65
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Etant rappelé les dispositions des articles R412-12 du Code de la route selon lesquelles: “I.- Lorsque deux véhicules se suivent, le conducteur du second doit maintenir une distance de sécurité suffisante
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2303788_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Aux termes de l'article R414-7 du code précité : " Les formalités prévues par les articles R. 413-5 et R. 413-6 sont réalisées par voie électronique.
Source officielle3e chambre sociale
6793331832b173f45a7c8cd7
23 janvier 2025
23 janvier 2025
R411-1 et suivants du code de la sécurité sociale dans l'instruction de la demande de reconnaissance de la maladie professionnelle de la salariée.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2019:CR00089
5 mars 2019
5 mars 2019
567-1-1 du code de procédure pénale : M.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2105823_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Aux termes de l'article R411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
66ff85a7a4ff9ec259c0962f
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Par une ordonnance du 6 juillet 2023, le juge des contentieux et de la protection, statuant en référé, a : Constaté que Mme [M] [J] occupe sans droit ni titre le logement situé [Adresse 1] et [Adresse
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2506346_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 241-6 de ce code " I.
Source officielleChambre 22 / Proxi référé
678e9c3bbfd75b73b3e3db35
14 janvier 2025
14 janvier 2025
L433-1, L433-2, R433-1 à R433-7, R441-1,R442-1 et R451-1 à R451-4 du code des procédures civiles d'exécution, o de la condamner à lui verser la somme de 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure
Source officielle2ème chambre Cab4
6615866bdb5098996d5ad11e
9 avril 2024
9 avril 2024
sociale sous le n° [Numéro identifiant 2] représentée par Me Agathe LE BOUTER, avocat au barreau de MARSEILLE C O N T R E DEFENDERESSES la GMF ASSURANCES, S.A. dont le siège social est sis [Adresse 1]
Source officiellePage 5 sur 32