La décision sera rendue contradictoirement conformément à l'article 469 du code de procédure civile.

24 de la loi du 06 juillet 1989 et celles du premier alinéa de l’article 6 de la loi du 31 mai 1990.

au logement en vue d'assurer le maintien du versement des aides mentionnées à l'article L351-2 du code de la construction et de l'habitation ainsi qu' aux articles L542-1 et L831-1 du code de la sécurité

24 de la loi du 06 juillet 1989 et celles du premier alinéa de l’article 6 de la loi du 31 mai 1990.

Suivant le décompte arrêté au 31 mars 2026, la dette s'élève à la somme de 2.840,77 euros.

Suivant le décompte arrêté à la date du 31 mars 2026, la dette locative s’élève à la somme de 2.927,71 euros .

Il s’oppose à la demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

l'intermédiaire du système d'information prévu au dernier alinéa de l'article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée. » L'article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, dans sa version

R412-1 du code des procédures civiles d'exécution.

Aux termes de l'article L412-6 du même code, nonobstant toute décision d'expulsion passée en force de chose jugée et malgré l'expiration des délais accordés en vertu de l'article L. 412-3, il est sursis

Sur la demande de délais pour quitter les lieux  En vertu de l’article R412-4 du code des procédures civiles d’exécution, à compter de la signification du commandement d'avoir à libérer les locaux, toute

L411-1, L412-1 à L412-8 et R411-3 et R412-1 à R412-4 du Code des procédures d'exécution - condamner Monsieur [T] [C] au paiement à titre provisionnel de la somme de 5.127,49€ arrêtée au 12 septembre 2023

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l’article 472 du Code de procédure civile : « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Par ailleurs, HABITAT EURELIEN justifie avoir saisi la CCAPEX le 31 mars 2025, au moins deux mois avant la délivrance de l’assignation du 02 décembre 2025 conformément aux dispositions de l’article 24

Selon l’article R412-4 du Cpce, à compter de la signification du commandement d'avoir à libérer les locaux, toute demande de délais formée en application des articles L. 412-2 à L. 412-6 est portée devant

, il comporte, notamment, les dispositions prévues aux 1° à 4° de l'article R. 4211-3 et à l'article R. 4211-4.

Monsieur [L] fait valoir que l’article R412-12 du code de la route ne s’applique pas en l’espèce puisqu’aucune collision entre les véhicules n’est intervenue.

Yannick X... a demandé, au visa des articles 1134 et 1154 du code civil et R4312-35 du code de la santé publique : à titre principal, - d'infirmer le jugement du Tribunal de grande instance de Bastia