civile, des articles L.231-1, R.112-1 et R121-1, al. 2 du code des procédures civiles d'exécution ainsi que des articles L.526-6 et suivants, R.112-1 et R.526-3-1 du code de commerce, de : - déclarer

R512-2 de ce code.

Sur ce, Il n'est pas contesté que le grief concerne des manquements du pharmacien, au respect des dispositions réglementaires contenues aux articles suivants : article R5123-2 : « L'ordonnance

700 du nouveau code de procédure civile et aux dépens; Attendu que pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, la cour renvoie en application de l'article 455 du nouveau code de

aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Artimex à payer à M.

indue mentionnée à l'article L. 5426-8-1 ou de s'acquitter de la pénalité administrative mentionnée à l'article L. 5426-6.

R512-2 du même code.

pour autoriser une mesure conservatoire est celui du lieu où demeure le débiteur. » L’article R 512-1 du même code indique enfin : « Si les conditions prévues aux articles R. 511-1 à R. 511-[Cadastre

Sur la mainlevée de l'hypothèque judiciaire provisoire : L'hypothèque judiciaire provisoire ayant été prise en vertu d'une ordonnance du 17 février 2015 rendue sur le fondement des articles L511-1,

[Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Sophie MIRALVES-BOUDET de la SELARL CHATEL BRUN MIRALVES CLAMENS, avocat au barreau de MONTPELLIER substituée par Me Catherine KERDONCUFF, avocat au barreau

) substitué par Me Skander DARRAGI, avocat au barreau d'AVIGNON *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure

Ledit organisme soutient que le litige doit être porté directement devant le Bureau de Jugement et non devant le Juge des référés en vertu de l'article L625-5 du Code de Commerce et que l'article L.3253

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles R. 1452-6 du code du travail et 1351 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que

32-1 du NCPC, - de la condamner à payer la somme de 1.500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 1382 du Code Civile pour procédure abusive, - de la condamner au paiement d'une somme de

Attendu que l'employeur fait grief aux arrêts de l'avoir condamné à payer diverses sommes à titre notamment de retenues sur prime d'ancienneté et retenues pour heures de grève, alors, selon le moyen : 1°

FAYAT invoque les dispositions des articles R516-1 du Code du Travail et elle fait valoir que l'instance précédemment introduite à son encontre par Daniel X... devant le Conseil de Prud'hommes de BORDEAUX

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de mainlevée de la mesure conservatoire Aux termes de l'article L511-1 du code des procédures civiles d'exécution, toute personne dont la créance paraît fondée en

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Rappelle que l'exécution provisoire est de droit dans la limite de 9 mois de salaire en application de l'article R516-37 du Code du Travail Déboute les parties de leurs demandes plus amples et contraires

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