; Vu la Constitution, notamment son article 61-1 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu l'article L. 1331-22 du code de la santé publique ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu la

L'insalubrité, telle qu'elle est définie aux articles L. 1331-22 et L. 1331-23 du code de la santé publique. ".

Enfin, aux termes de l’article L. 1331-8 du code de la santé publique : « Tant que le propriétaire ne s'est pas conformé aux obligations prévues aux articles L. 1331-1 à L. 1331-7-1, il est astreint au

Selon l’article L. 1331-7 du même code : « Les propriétaires des immeubles soumis à l’obligation de raccordement au réseau public de collecte des eaux usées en application de l’article L. 1331-1 peuvent

Aux termes de l'article R. 1331-37 du même code : " Un local d'habitation est utilisé dans des conditions qui conduisent manifestement à sa sur-occupation conformément à l'article L. 1331-23 et est

Aux termes de l'article L. 1331-7 du code de la santé publique : " Les propriétaires des immeubles soumis à l'obligation de raccordement au réseau public de collecte des eaux usées en application de l'article

Aux termes de l'article L1331-8 de ce même code dans sa rédaction applicable au litige : "Tant que le propriétaire ne s'est pas conformé aux obligations prévues aux articles L. 1331-1 à L. 1331-7-1, il

Elle soutient que : - l'arrêté attaqué a été pris par une autorité incompétente ; - il est entaché d'erreur d'appréciation ; - il méconnait les dispositions des articles L. 1331-22 et L. 1331-

Ils soutiennent que : - l'arrêté attaqué a été pris par une autorité incompétente ; - il est entaché d'erreur d'appréciation ; - il méconnait les dispositions des articles L. 1331-22 et L. 1331

conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CoDERST) n'a pas été consulté ; - le préfet a méconnu les dispositions de l'article L. 1331-23 du code de la santé

Dans le cadre des dispositions de l'article L. 1331-26 du code de la santé publique, le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) de Loire-Atlantique

et la santé des personnes en remédiant aux situations suivantes : () / 4° L'insalubrité, telle qu'elle est définie aux articles L. 1331-22 et L. 1331-23 du code de la santé publique ".

Aux termes de l'article L. 1331-7 du code de la santé publique : " Les propriétaires des immeubles soumis à l'obligation de raccordement au réseau public de collecte des eaux usées en application de l'article

voir dans cette mesure une sanction, sous prétexte que le salarié avait conservé sa rémunération, et en disant que l'employeur n'avait pas épuisé son pouvoir disciplinaire, la cour d'appel a violé l'article

Il résulte des motifs mêmes de la décision contestée que celle-ci comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait sur lesquelles elle se fonde, et vise notamment l'article L. 1331-7 du code de

D'une part, aux termes de l'article L. 1331-26 du code de la santé publique, alors en vigueur : " Lorsqu'un immeuble, bâti ou non, vacant ou non, attenant ou non à la voie publique () constitue, soit

l'article L. 1331-8 du code de la santé publique ; Attendu que le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, a dit qu'aucune somme n'était due au Syndicat mixte d'assainissement de la Seille Aval

X..., a violé les articles L. 1331-1, L. 1332-1, L. 1332-2 et R. 1332-2 du code du travail ; Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt, ni des pièces de la procédure que la société avait soutenu devant