15-7 et 15-8 ; qu'en application de l'article 15-4, la direction est tenue de communiquer aux salariés, après consultation du comité d'établissement, au moins 21 jours avant le début de l'année une "programmation

15-II, alinéa 4, de la loi du 6 juillet 1989 que le notaire doit, lorsque le bailleur n'y a pas préalablement procédé, notifier au locataire ces conditions et prix à peine de nullité de la vente ; qu'en

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 15, ALINEA 4, ET 17, ALINEA 1ER DE LA LOI DU 4 JUILLET 1957 ; ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, EN MATIERE D'INJONCTION DE PAYER, LE DEBITEUR, S'IL A

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles R. 145-15-4 et R. 145-15-5 du Code de la santé publique

Ce délai n'est pas applicable aux membres de famille visés à l'article L. 561-2. » Aux termes de l’article R. 431-15-1 du même code : « Le dépôt d'une demande présentée au moyen du téléservice mentionné

15, alinéa 4 du décret du 26 novembre 1971 ; Mais attendu que la copie exécutoire rapporte littéralement les termes de l'acte notarié du 17 septembre 1990 ; qu'elle est certifiée conforme à la minute

L. 522-2 du même code ; - la décision portant refus des conditions matérielles d’accueil est dépourvue de base légale en ce qu’elle est fondée sur les dispositions de l’article L. 551-15, 4° du code

En l'espèce et s'agissant d'une deuxième prolongation, il convient de rappeler que s'il résulte de la combinaison des articles L. 741-3 et L.742-4 3° du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

Aux termes de l'article R. 431-15-4 du code : " Pour l'application de l'article L. 424-10, dès que le bénéfice de la protection subsidiaire lui est reconnue, l'étranger est informé des modalités lui permettant

SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU LES ARTICLES 15 - 4° ET 50 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, L'ASSURE EST OBLIGE DE DONNER AVIS A L'ASSUREUR DES QU'IL EN A EU

pluriannuelle portant la mention " bénéficiaire de la protection subsidiaire " d'une durée maximale de quatre ans. / (). " Aux termes de l'article R. 431-15-4 du même code : " Pour l'application de l'article

L'article 15 §4 de cette même directive dispose que « lorsqu'il apparaît qu'il n'existe plus de perspective raisonnable d'éloignement pour des considérations d'ordre juridique ou autres ou que les conditions

recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) des Bouches-du-Rhône, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 4

L. 522-1 et suivants, L. 551-9, L. 551-10, D. 551-16 et R. 551-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; -elle méconnait les dispositions de l'article L. 551-15 4° du

Aux termes de l'article R. 431-15-4 du code : " Pour l'application de l'article L. 424-10, dès que le bénéfice de la protection subsidiaire lui est reconnue, l'étranger est informé des modalités lui permettant

1 et 2 du Code civil, ainsi que l'article L. 13-15 II 4° issu de la loi du 18 juillet 1985 ; 3°/ qu'à défaut d'accord amiable avec l'exproprié, le prix d'un terrain réservé est fixé à l'égard de l'expropriant

de l'article 15-II de la loi du 6 juillet 1989 dans sa rédaction antérieure à la loi du 21 juillet 1989 et l'application, par l'arrêt attaqué, dudit alinéa 4 dans sa rédaction issue de la même loi, pourtant

En premier lieu, un rapport de rapprochement d'empreintes génétiques enregistrées au FNAEG entre dans le champ d'application de l'article 15-4 du code de procédure pénale, de sorte que la seule mention