CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV

430 599 résultats pour « article l. 224 »

Tous
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
CC
CE
TA
CAA
CA
CPH
TJ
TCOM
CJUE
Prud'h.
Conv. coll.
BOFIP
IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

9ème chambre, JU

DTA_2006024_20221222

Administratif

22 décembre 2022

22 décembre 2022

L'arrêté contesté vise le code de la route et notamment son article L. 224-2.

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2320999_20250121

Administratif

21 janvier 2025

21 janvier 2025

comme il est dit au premier alinéa de l'article L. 224-1, ou lorsque les vérifications mentionnées aux articles L. 234-4 et L. 234-5 apportent la preuve de cet état, le représentant de l'Etat dans le

Source officielle
TA

10ème Chambre (JU)

DTA_2409875_20260408

Administratif

8 avril 2026

8 avril 2026

En deuxième lieu, en visant notamment les articles L. 224-1 et L. 224-2, R.413-1 et R. 235-5 du code de la route et en relevant que M.

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2403423_20250129

Administratif

29 janvier 2025

29 janvier 2025

Aux termes de l'article L. 224-2 du code de la route : " I. - Le représentant de l'Etat dans le département peut, dans les soixante-douze heures de la rétention du permis prévue à l'article L. 224-1, ou

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2404906_20250129

Administratif

29 janvier 2025

29 janvier 2025

Aux termes de l'article L. 224-2 du code de la route : " I. - Le représentant de l'Etat dans le département peut, dans les soixante-douze heures de la rétention du permis prévue à l'article L. 224-1, ou

Source officielle
TA

JU1

DTA_2203856_20230412

Administratif

12 avril 2023

12 avril 2023

Les mesures prises sur le fondement de l'article L. 224-2 du code de la route sont au nombre des mesures de police qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2 du code des relations entre

Source officielle
TA

3ème chambre magistrat statuant seul

DTA_2403926_20250505

Administratif

5 mai 2025

5 mai 2025

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 224-2 du code de la route : " Le représentant de l'Etat dans le département peut, dans les soixante-douze heures de la rétention du permis prévue à l'article

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:454045.20231011

Admin. suprême

11 octobre 2023

11 octobre 2023

L'article 2 du décret attaqué a introduit un nouvel article R. 224-15-12 A dans le code de l'environnement.

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2504021_20260401

Administratif

1 avril 2026

1 avril 2026

Aux termes de l’article L. 224-8 de ce code : « La durée de la suspension ou de l'interdiction prévue à l'article L. 224-7 ne peut excéder six mois.

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2402763_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

En deuxième lieu, aux termes de l’article R. 224-19 du code pénitentiaire, dans sa rédaction alors applicable : « Lorsqu'au terme de l'évaluation prévue à l'article R. 224-13, une décision de placement

Source officielle
TA

10ème Chambre (JU)

DTA_2501787_20260311

Administratif

11 mars 2026

11 mars 2026

En deuxième lieu, en visant notamment les articles L. 224-1 et L. 224-2, R.413-1 et R. 235-5 du code de la route et en relevant que Mme B... avait fait l’objet d’une mesure de rétention de son permis de

Source officielle
TA

Magistrat Florent

DTA_2106259_20230718

Administratif

18 juillet 2023

18 juillet 2023

Aux termes de l'article L. 224-2 du code de la route : " I.

Source officielle
TA

JU1

DTA_2301244_20240131

Administratif

31 janvier 2024

31 janvier 2024

Les mesures prises sur le fondement de l'article L. 224-2 du code de la route sont au nombre des mesures de police qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2 du code des relations entre

Source officielle
TA

Magistrat Gibelin

DTA_2406356_20260212

Administratif

12 février 2026

12 février 2026

Il soutient que : - la décision a été prise par une autorité incompétente ; - elle est insuffisamment motivée ; - la préfète a fait une inexacte application des dispositions des articles L. 224-2

Source officielle
TA

JU1

DTA_2502066_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

B... soutient que la décision contestée n’a pas été prise dans le délai de 72 heures prévu par les dispositions de l’article L. 224-2 du code de la route ce qui aura pour effet de prolonger la durée de

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038156119

Admin. suprême

20 février 2019

20 février 2019

Aux termes de l'article R. 224-12 du même code, dans sa rédaction alors applicable : " L'examen médical prévu au I de l'article R. 221-13 est effectué avant l'expiration de la décision administrative

Source officielle
TA

6e Ch Magistrat statuant seul

DTA_2310197_20251209

Administratif

9 décembre 2025

9 décembre 2025

Aux termes de l’article L. 224-2 du code de la route : « I.- Le représentant de l'Etat dans le département peut, dans les soixante-douze heures de la rétention du permis prévue à l'article L. 224-1, ou

Source officielle
TA

JU1

DTA_2301137_20231004

Administratif

4 octobre 2023

4 octobre 2023

de suspension de permis de conduire, il ressort des pièces du dossier que la décision attaquée a été prise non pas sur le fondement de l'article L. 224-7 du code de la route mais sur le fondement de l'article

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037882304

Admin. suprême

28 décembre 2018

28 décembre 2018

régi par l'article L. 6325-2 du code des transports, dans les conditions fixées à l'article R. 224-10 et d'homologuer, dans les conditions fixées aux articles R. 224 3-2 à R. 224-3-4, les tarifs des redevances

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008057507

Admin. suprême

21 avril 2000

21 avril 2000

avant la date de sa prise d'effet" ; que, toutefois, les dispositions introduites au second alinéa de l'article L. 224-2 du code rural par la loi du 3 juillet 1998 ont entendu fixer elles-mêmes, selon

Source officielle

Page 5 sur 21530

← PrécédentSuivant →