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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2512877_20251230
30 décembre 2025
Vu la procédure suivante : Par une ordonnance du 5 juin 2025, la juge des référés a ordonné une expertise sur le fondement de l’article R. 532-1-1 du code de justice administrative, à la demande de
ORTA_2500973_20260115
15 janvier 2026
A... entre dans le champ d’application des dispositions de l’article R. 532-3 du code de justice administrative.
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2506473_20251023
23 octobre 2025
Aux termes de l’article R. 532-4 du même code : « Le juge des référés ne peut faire droit à la demande prévue au premier alinéa de l'article R. 532-3 qu'après avoir mis les parties et le cas échéant les
civ2
ECLI:FR:CCASS:2023:C200592
8 juin 2023
Selon l'article R. 532-2 du code des procédures civiles d'exécution, l'inscription provisoire de nantissement sur un fonds de commerce est opérée par le dépôt au greffe du tribunal de commerce de deux
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2600377_20260204
4 février 2026
C... demande au juge des référés : 1°) de prescrire, en application des dispositions de l’article R. 532-1 du code de justice administrative, au contradictoire du Pôle Santé République de Clermont-Ferrand
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2500514_20250122
22 janvier 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 16 janvier 2025, Mme B C, représentée par Me Liber-Magnan , demande au tribunal, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code
Tribunal Administratif de Toulon
DTA_2300806_20250204
4 février 2025
A C et Mme B C, représentés par Me Kieffer, demandent au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, une expertise afin
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2605645_20260414
14 avril 2026
C... épouse A... demandent au juge des référés d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article R. 532-1 du code de justice administrative, l’extension aux désordres affectant leur propriété
DTA_2403622_20250108
8 janvier 2025
B A, représenté par Me Ludot, demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, une nouvelle expertise afin décrire les
DTA_2412737_20250102
2 janvier 2025
Considérant ce qui suit : 1.Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable
Cour Administrative d'Appel de Nantes
DCA_23NT01820_20230808
8 août 2023
B A, représenté par Me Orier, demande à la cour d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, une expertise aux fins de déterminer les responsabilités
7ème et 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:500159.20250627
27 juin 2025
L'article R. 532-2 de ce code précise que la requête présentée au juge des référés est immédiatement notifiée au défendeur éventuel, avec fixation d'un délai de réponse.
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2600913_20260115
: Par une requête enregistrée le 15 janvier 2026, la commune des Pavillons-sous-Bois, représentée par Me Henochsberg, demande au juge des référés de prescrire une expertise, sur le fondement de l'article
DTA_2600916_20260116
16 janvier 2026
3EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008136374
1 décembre 2003
R. 532-1 du code de justice administrative : Considérant qu'aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2511483_20260427
27 avril 2026
Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article R. 532-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l’absence d’une décision administrative préalable
Juge des référés
ORCA_26TL00341_20260409
9 avril 2026
A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulouse de désigner un expert, sur le fondement des dispositions de l’article R. 532-1 du code de justice administrative, au contradictoire
2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:487763.20241014
14 octobre 2024
des articles L. 531-24, L. 531-26 ou L. 531-27, ou constitue une décision d'irrecevabilité prise en application de l'article L. 531-32, le président de la cour ou le président de formation de jugement
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2604143_20260409
Article 5 : L’expert déposera au greffe ses dires, notes et rapports exclusivement sous forme électronique, dans les conditions suivantes : En conformité avec les dispositions de l’article R. 532-1-1
DTA_2508074_20250808
8 août 2025
Article 2 : En application du 4ème alinéa de l'article R. 532-1-1 du code de justice administrative, la mission de l'expert pourra se poursuivre pour rechercher les causes et l'étendue des dommages qui
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