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61 967 résultats pour « article l. 741-10 du code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6079b1739ba5988459c52284

Cassation

24 novembre 1994

24 novembre 1994

les articles L. 741-10 du Code de la sécurité sociale et 1181 du Code civil ; Mais attendu qu'il résulte de l'article R. 741-16 du Code de la sécurité sociale que c'est seulement lorsque la demande

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2530782_20251112

Administratif

12 novembre 2025

12 novembre 2025

Aux termes de l’article L. 741-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger qui fait l'objet d'une décision de placement en rétention peut la contester devant le

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2531937_20251112

Administratif

12 novembre 2025

12 novembre 2025

Aux termes de l’article L. 741-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger qui fait l'objet d'une décision de placement en rétention peut la contester devant le

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2505068_20250227

Administratif

27 février 2025

27 février 2025

Aux termes de l'article L. 741-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui fait l'objet d'une décision de placement en rétention peut la contester devant le

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2520042_20250729

Administratif

29 juillet 2025

29 juillet 2025

Aux termes de l'article L. 741-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui fait l'objet d'une décision de placement en rétention peut la contester devant le

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2520795_20250729

Administratif

29 juillet 2025

29 juillet 2025

Aux termes de l'article L. 741-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui fait l'objet d'une décision de placement en rétention peut la contester devant le

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2502165_20250422

Administratif

22 avril 2025

22 avril 2025

Aux termes de l'article L. 741-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui fait l'objet d'une décision de placement en rétention peut la contester devant le

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2509951_20250930

Administratif

30 septembre 2025

30 septembre 2025

Aux termes de l’article L. 741-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger qui fait l'objet d'une décision de placement en rétention peut la contester devant le

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2506707_20251117

Administratif

17 novembre 2025

17 novembre 2025

Aux termes de l’article L. 741-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger qui fait l'objet d'une décision de placement en rétention peut la contester devant le

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2501273_20250310

Administratif

10 mars 2025

10 mars 2025

Aux termes de l'article L. 741-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui fait l'objet d'une décision de placement en rétention peut la contester devant le

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX03199_20240429

Admin. Appel

29 avril 2024

29 avril 2024

B demande à la cour de transmettre au Conseil d'Etat la question prioritaire de constitutionnalité relative à la constitutionnalité de l'article L. 741-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2601660_20260416

Administratif

16 avril 2026

16 avril 2026

Aux termes de l’article L. 741-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger qui fait l'objet d'une décision de placement en rétention peut la contester devant le

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2600167_20260202

Administratif

2 février 2026

2 février 2026

D’autre part, aux termes de l’article L. 741-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger qui fait l'objet d'une décision de placement en rétention peut la contester

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2503765_20250414

Administratif

14 avril 2025

14 avril 2025

Aux termes de l'article L. 741-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui fait l'objet d'une décision de placement en rétention peut la contester devant le

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2506762_20251117

Administratif

17 novembre 2025

17 novembre 2025

D’autre part, aux termes de l’article L. 741-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger qui fait l'objet d'une décision de placement en rétention peut la contester

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2600458_20260121

Administratif

21 janvier 2026

21 janvier 2026

D’autre part, aux termes de l’article L. 741-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger qui fait l'objet d'une décision de placement en rétention peut la contester

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2416052_20250214

Administratif

14 février 2025

14 février 2025

Aux termes de l'article L. 741-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui fait l'objet d'une décision de placement en rétention peut la contester devant le

Source officielle
CA

ETRANGERS

6896d7fffd8bd33bb83ea5d9

Appel

8 août 2025

8 août 2025

L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'ordonnance du juge du tribunal

Source officielle
CA

ETRANGERS

63c105dcbf9fd47c90a1386a

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles L 743-21, L 743-23, R 743-10, R 743-11, R 743-18 et R

Source officielle
CA

ETRANGERS

644229a1d2fa6fd0f80402fc

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

[C] [N] au visa de l'article L 741-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle