000 euros HT et au titre de la présente instance à hauteur de 4 000 euros HT, de l'AVOIR condamnée à verser au Cabinet Impact Etude la somme de 4 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 4313-1 et suivants, L. 2314-22 à 24 et L. 2324-18 à L. 2324-20 du code du travail, ensemble

ALORS QU'il résulte des articles L. 4614-13 et L. 2325-41-1 du code du travail dans leur rédaction applicable en la cause, issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, que les frais de procédure ne sont

de coordination mentionnée à l'article L. 4616-1 ; / 3° La présence dans le plan de sauvegarde de l'emploi des mesures prévues aux articles L. 1233-61 et L. 1233-63 (...) " ; En ce qui concerne la procédure

X... , domicilié [...] , 3°/ à M. S... Y..., domicilié [...] , 4°/ à M. D... T..., domicilié [...] , 5°/ à M. P... N..., domicilié [...] , 6°/ à M. O... W..., domicilié [...] , 7°/ à M.

Stéphane Z..., 3°/ M. Michel A..., 4°/ M. Laurent B..., 5°/ M. Pascal C..., 6°/ M. Eric D..., 7°/ Mme Fabienne KK..., 8°/ M. LL...                , 9°/ M. Gérard E..., 10°/ M.

L. 4614-12 et L. 4612-8-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 4614-12, 2°, et L. 4612-8-1 du code du travail alors applicables : 5.

D'autre part, aux termes de l'article L. 4612-8 du code du travail dans sa rédaction alors applicable : " Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est consulté avant toute décision

L. 442-5 du code de l'éducation et les articles L. 2315-3, L. 2325-6 et suivants, L. 2143-17, L. 2142-1-3, L. 2143-16 et L. 4614-6 du code du travail.

L. 4613-4 avaient bien fait l'objet de discussion, le tribunal d'instance n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 4613-4 du code du travail ; 2°) ALORS QU'en application de

L'article R.2323-1-1 du code du travail précise que 'pour les consultations mentionnées à l'article R. 2323-1, à défaut d'accord, le comité d'entreprise est réputé avoir été consulté et avoir rendu un

L. 4611-7 et R. 4613-1 du code du travail ; ALORS QUE, de deuxième part, aux termes de l'article R. 4613-1 du code du travail, la délégation du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions

par les dispositions des articles D. 4622-5 à D. 4622-13 du même code, les articles D. 4622-5 à D. 4622-8 portant sur les services autonomes de santé au travail de groupe, d’entreprise ou d’établissement

autres au collège ouvriers ; (…) les dispositions des articles R 2324-18 et R 2324-19 du code du travail prévoient : « il est attribué à chaque liste autant de sièges que le nombre de voix recueillies

AUX MOTIFS QUE l'article L3133-1 du Code du Travail dispose : "Les fêtes légales ci-après désignées sont des jours fériés : 1) le 1er janvier ; 2) le lundi de Pâques ; 3) le 1er mai ; 4) le 8 mai ; 5)

L. 2323-2, L. 2323-4 et L. 2323-5 ; / () ". 3.

L. 4612-8 du code du travail ; 3°/ qu'un projet d'aménagement important au sens de l'article L. 4612-8 du code du travail, est celui qui est de nature à affecter directement les caractéristiques des

L. 4614-13 du code du travail, la condamne à payer la somme de 3 000 euros au comité d'Hygiène et de sécurité des conditions de travail de l'entraide universitaire de l'Allier ; Ainsi décidé par la

L. 4614-13 du code du travail et de la première phrase du deuxième alinéa et le nouvel article L. 4614-13 issu de la loi du 8 août 2016 ne s'appliquant pas aux litiges antérieurs, il convenait d'appliquer

L. 4612-2, L.4614-12, L. 4612-8 et L. 4614-10 et suivants du code du travail, R. 4614-5-2 et 3 du code du travail, R. 4614-18 du code du travail, 564, 808 et 809 du code de procédure civile, de : -