Conformément à l'article 700 du code de procédure civile, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble L'ECRIN 1, représenté par son syndic, tenu aux dépens, sera condamné à payer à la SARL AZ GESTION

574 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et

, la société SMGI et ses filiales ont obtenu, en référé, une mesure d'expertise, sur le fondement de l'article 145 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il est reproché à l'arrêt d'avoir

à un expert », la cour d'appel a violé les articles L. 2325-35, L. 2327-2 et L. 2327-15 du code du travail ; Mais attendu d'abord, qu'aux termes de l'article L. 2327-15 du code du travail, alors applicable

Z... assumait la gestion de fait de la société SEMS, a dénaturé le rapport de l'expert et a violé l'article 99 de la loi du 13 juillet 1967 et l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais

est de 32 000 kms alors que, le 11 janvier 1989, une autre expertise a relevé un kilométrage de 42 395 kms ; que l'expert a admis que le véhicule avait pu lui être présenté déjà démonté, sur le marbre

La société Coquillat Gestion a formulé protestations et réserves d’usage et la société Agunchos ne s’est pas opposée à la demande d’expertise.

Dans ses conclusions l'expert précisait, d'abord, le contexte de cette affaire où se mêlaient rapports financiers et liens personnels, la circulation des fonds entre l'exploitation et le cabinet d'expertise

L’article 141 du décret 2012-432 du 30 mars 2012 prévoit que les dispositions du présent chapitre constituent le code de déontologie des professionnels de l'expertise comptable.

et violé l'article 1134 du code civil ; 2°/ que constitue une faute de gestion contribuant à l'insuffisance d'actif le fait pour un dirigeant d'avoir poursuivi abusivement une exploitation déficitaire

Le comité a mandaté un expert-comptable, la société ACTI-CE (l'expert), pour réaliser une expertise avant de rendre son avis. 4.

soit ordonnée sur le fondement de l'article 145 du nouveau Code de procédure civile ; que deux experts se sont vu confier une mission à cet effet par ordonnance du 29 septembre 1998 ; que cependant, M

gestion qui a été ordonnée par l'arrêt de la cour d'appel en date du 29 avril 2009 et « révélées » aux appelants seulement le 30 septembre 2010, lors du dépôt du rapport de l'expertise de gestion" ; qu'en

René Z..., tous deux domiciliés Clinique Générale, ..., 3°/ la société SCG (Société civile de capitaux et de gestion), dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 décembre 1995

applicable en la cause, ensemble l'article 1er du décret n° 2000-35 du 17 janvier 2000 modifié par décret n° 2008-267 du 18 mars 2008 ainsi que la lettre-circulaire Acoss n° 2008-065 ; 2°/ que les experts

X... a assigné le SIGFREL aux fins de voir modifier et réduire en largeur le chemin ; qu'un arrêt du 4 décembre 1998 a ordonné une expertise ; qu'après dépôt du rapport de l'expert, le SIGFREL a appelé

L. 2315-94, 1°, du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 2315-94, 1°, du code du travail : 4.

455 du nouveau Code de procédure civile ; 2°) qu'en application de l'article 160 du même code, qui a été violé, l'expert a l'obligation de convoquer les parties à toutes les réunions d'expertise" ;

civiles du jugement qui, après relaxe du prévenu, l'a déboutée de ses demandes ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; d Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

, qui, sur leur plainte avec constitution de partie civile, du chef de falsification des données ou des résultats d'une expertise par un expert, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction fixant le