doit être notifiée en la personne de l'un de ses membres habilités ; qu'en jugeant qu'une « employée de (la) société LTI » était habilitée à recevoir une assignation pour la société Mobiserv, bien que

Z..., Mme Y... assigne ce dernier afin que celui-ci charge un avoué près la cour d'appel de Montpellier de le représenter; qu'en l'état des exigences d'un procès équitable, au sens de l'article 6 du

été suivie d'une nouvelle assignation délivrée le 28 décembre 2000, la cour d'appel a violé l'article 66 du décret du 31 juillet 1992 ; 2 / que, la formalité prévue par l'article 66 du décret du 31

en intervention forcée aux fins de déclaration d'arrêt commun, devaient s'analyser en assignations en intervention forcée aux fins de condamnation, la cour d'appel a dénaturé lesdites assignations, et

X..., celui-ci, le 3 novembre 1992, a assigné en intervention forcée, devant la cour d'appel, la société AXA assurances (la société), assureur de la SARL ; que cette assignation a été déclarée nulle

deux moyens réunis : Attendu que le préfet de la Gironde fait grief à l'ordonnance infirmative attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Bordeaux, 6 septembre 2004), d'avoir assigné

Feuillard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 3 juin 1997), que l'URSSAF ayant assigné la société Setra

délivrées à l'encontre d'UCOBA et des coopératives intervenantes, alors, qu'en vertu des articles 917 et suivants du nouveau Code de procédure civile, une partie dont les intérêts sont périls ne peut assigner

en référé la compagnie UAP et en indiquant en outre, inexactement, ainsi qu'il résulte de l'assignation, la date à laquelle la compagnie UAP avait assigné au fond la société Prolifix, la cour d'appel

attaqué (Paris, 18 octobre 1991) d'être privé de base légale au regard de l'article 389 du nouveau Code de procédure civile en ce qu'il a rejeté son exception de péremption d'instance, alors que l'assignation

la société Asturiana de Zinc, dont le prix ne lui a pas été payé par l'expéditeur, la société Mecanex ; que se fondant sur l'article L. 132-8 du code de commerce, la société Transports Hemmerlin a assigné

France (la société Mercedes) ; Attendu que l'assureur fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré son action irrecevable pour n'avoir pas été exercée à bref délai, alors, selon le pourvoi, qu'une assignation

[R] [M] a assigné son frère en partage d'immeubles demeurés indivis ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

[S] avait valablement assigné M.

l'assureur dommages ouvrage, Albingia, le 1er décembre 1993, ce qui a donné lieu à une ordonnance de référé du 28 décembre 1993 ; que l'assureur dommages ouvrage a fait à son tour assigner le 8 février

réputé contradictoire doit constater expressément les diligences faites en vue de donner connaissance de l'acte introductif d'instance au défendeur ; qu'en se bornant à constater l'existence d'une assignation

[S] a assigné la société Versailles III devant un juge de l'exécution en contestation de saisie. 5.

[H] a assigné la société Versailles III devant un juge de l'exécution en contestation de saisie. 5.