intervenus les 25 juillet et 08 août 2024 par chèque de 26 486,60 € et virement de 1 060,56 € ; Qu’il maintient néanmoins sa demande de dommages-intérêts ; Qu’en l’espèce, dans le cadre de son assignation

MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1153 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE, DANS UNE INSTANCE EN REGLEMENT DE COMPTES AYANT ABOUTI A LA CONDAMNATION DU DEBITEUR AU PAYEMENT DU SOLDE, L'ASSIGNATION

" que les actions en responsabilité civile extracontractuelle se prescrivent par dix ans à compter de la manifestation du dommage, qui ne résulte pas d'un simple risque de dommage résultant d'une assignation

somme de l'article 700€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamne Monsieur [E] [W] aux dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer (94,75€) et de l'assignation

X... à payer à la société Sodeva la somme de 331 486 francs toutes taxes comprises, augmentée des intérêts de droit à compter du 24 juin 1982, date de l'assignation en justice ; Sur le premier moyen

Dans ces jugements et arrêts, les tribunaux estimèrent que les demandeurs avaient le droit d’assigner en justice l’assureur de l’auteur de l’accident nonobstant le fait que ce dernier avait été déjà condamné

Cependant, leurs demandes furent rejetées au motif que c’était le trésor public, et non la commune, qu’il fallait assigner en justice. Cette décision fut confirmée en appel.

.. ayant acquis un pavillon construit par la société Sedaf Constructions, assurée en sa qualité de maître de l'ouvrage auprès de la compagnie Groupe Drouot, a, après réception du 18 septembre 1979, assigné

trimestre 2024 inclus ; Que la somme provisionnelle de 3890,78 € portera intérêts au taux légal à compter du commandement de payer du 15 janvier 2024 sur la somme de 1 156,14 € et à compter de l’assignation

à mai 1945 ; qu'il a fait citer l'Etat allemand devant le conseil de prud'hommes en paiement de la rémunération du travail effectué ainsi que de dommages-intérêts ; Attendu que l'arrêt retient à juste

condamné au paiement de cette somme, avec intérêts au taux légal à compter du 19 juillet 2023, date du commandement de payer, sur la somme de 9 309,74 euros et à compter du 17 avril 2024, date de l’assignation

condamnés au paiement de cette somme, avec intérêts au taux légal à compter du 20 juillet 2023, date du commandement de payer sur la somme de 9 828,72 euros et à compter du 16 avril 2024, date de l’assignation

(société Charpiot) en vue de leur acheminement de France au Rwanda, ont subi des avaries au cours de leur transport terrestre en territoire africain ; que, le 4 juillet 1983, la société Clemessy a assigné

une simple allégation relative à la mauvaise foi de Mme X... ni de procéder à une recherche ou de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, a relevé que Mme Y... avait assigné

Sur les dépens et les frais irrépétibles : Mme [J] supportera la charge des dépens de la présente instance, qui comprendront le coût de l’assignation en justice du 20 mars 2024 (55,48 euros) et de l'acte

Ainsi, il y a lieu de condamner [O] [B] au paiement de cette somme, qui portera intérêts au taux légal à compter du commandement de payer à hauteur de 239,40 € et à compter de l’assignation en justice

Y... qui s'était heurté à son intransigeance, de l'avoir assignée en justice afin d'obtenir au moyen de pièces fausses l'indemnisation du préjudice qu'il aurait subi par suite de son prétendu fait fautif

MDS, à titre provisionnel, la somme de 7.500,00 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 16 avril 2025, date de l’assignation en justice valant mise en demeure.