contentieuse antérieure : Mme B C épouse D a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 18 février 2022 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône lui a refusé la délivrance d'un titre

pas d'éléments précis et circonstanciés permettant de tenir pour établie l'impossibilité pour lui de se déplacer par d'autres moyens de transport ne nécessitant pas le permis de conduire ou avec l'assistance

sollicitent d'un devoir de conseil et d'information ; que, lors d'une vente immobilière, il est tenu d'alerter l'acquéreur sur les vices pouvant affecter le bien vendu, au besoin en faisant appel à l'assistance

soutient que le logement serait inadapté à ses besoins, dès lors qu'elle présente des difficultés articulaires et que la superficie de son logement, 23 m², ne lui permettrait pas de bénéficier de l'assistance

Elle soutient que : - elle doit utiliser un chariot pour soulager son dos et doit demander l'assistance d'un tiers pour ses courses ; elle souffre de la maladie de Ménière et d'hémochromatose.

d'une maladie de Chron MIDI et d'une cervico-discarthrose étagée sur son cité gauche, générant des douleurs permanentes, la nécessité d'avoir recours à une béquille pour ses déplacements ainsi qu'à l'assistance

qu’elle souffre de multiples pathologies ayant pour conséquence une altération de sa mobilité et une limitation de sa capacité de déplacement, avec des douleurs incessantes, obligée de recourir à l’assistance

n'établit, ni même n'allègue être dans l'impossibilité de recourir à des solutions alternatives pour remplir ses obligations professionnelles, notamment en louant une voiture sans permis, en sollicitant l'assistance

jurisprudentielle ou d'actions en justice en cours, en rendant compte de ses conseils dans l'acte lui-même et en des termes suffisamment explicites ; que les compétences personnelles du client ou l'assistance

P... au titre de la tierce personne, aux motifs inopérants que le besoin d'assistance morale et psychologique d'un tiers ne constitue pas ce préjudice, la cour d'appel a violé les articles 1382, devenu

V... était suffisamment autonome pour rester seul chez lui et accomplir les actes de la vie quotidienne sans avoir besoin de l'assistance d'un tiers, la cour d'appel a derechef violé l'article 9 du code

que le lourd handicap dont est atteint le deuxième enfant de son épouse nécessite un suivi pluridisciplinaire régulier, des séances de rééducation, des appareillages et aides techniques, ainsi que l'assistance

Ont été entendus au cours de l'audience publique, tenue avec l'assistance de Mme Gaillard, greffière : - le rapport de M.

jugement et sous astreinte de 50 euros par jour de retard, de lui verser l'allocation prévue par les dispositions de l'article L. 553-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile au titre

Elle soutient que, épileptique, elle a besoin en permanence d'une tierce personne dans ses activités du quotidien et notamment dans ses déplacements.

établie le 8 mai 2024, que cette dernière a effectivement déclaré être hébergée de manière précaire par les services du 115, elle n'a toutefois fait état d'aucun problème de santé, ni d'aucun besoin d'assistance

compte-rendu d’entretien de vulnérabilité que la requérante a déclaré être hébergée de manière stable à la cité universitaire de Marseille, ne pas être atteinte d’un handicap et n’avoir pas besoin de l’assistance

enregistrée le 21 novembre 2023, Mme B A, représentée par Me Heudjetian, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 29 septembre 2023 par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un titre