au préjudice patrimonial subi par la victime le montant des charges patronales supportées par son employeur, la cour d'appel a violé la disposition précitée ensemble le principe de réparation intégrale

son assureur, la compagnie AGF, à payer la Caisse Nationale Suisse en cas d'accidents (SUVA) et à la Caisse d'Assurance Vieillesse et Survivants (AVS) la contre-valeur en francs français du montant intégral

. ; "aux motifs, propres et adoptés, qu'il paraît plus conforme au principe de la réparation intégrale de retenir tous les postes du préjudice préconisés par l'expert à l'exception de celui concernant

à l'intégrité corporelle provoquée par l'accident a entraîné une réduction du potentiel physique comportant une entrave limitée dans la capacité de travail de la victime ; que la perte de gains futurs

préjudice patrimonial, une seconde fois au titre de la rente 3ème catégorie ; "alors que le préjudice soumis au recours des organismes sociaux comprend l'ensemble des chefs de dommages résultant de l'atteinte

involontaires à l'intégrité physique des personnes à raison des risques inhérents à l'exposition des foetus in utero à l'acide valproïque, principe actif de la Dépakine, spécialité pharmaceutique prescrite

à l'intégrité physique ; "aux motifs que la CPAM du Béarn est fondée à exercer son recours à due concurrence de l'indemnité mise à la charge du tiers responsable réparant l'atteinte à l'intégrité physique

X... à la suite de l'accident dont il a été victime le 5 décembre 1979 et, notamment, à l'évaluation du préjudice lié à l'atteinte à l'intégrité physique de l'assuré et servant d'assiette au recours de

à l'intégrité physique de la victime qui auraient été mises à la charge de l'employeur en vertu du droit commun ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que Savino De B

X..., employé de la société Everite du 1er février 1973 au 20 février 1995, ayant été reconnu atteint d'une maladie professionnelle inscrite au tableau n° 30, avec un taux d'IPP fixé en dernier lieu à

objective à l'intégrité physique de la victime jusqu'à la date de la consolidation ; Qu'en ajoutant ainsi à l'évaluation du préjudice corporel des prestations de sécurité sociale qui ne devaient pas

à l'intégrité physique de la victime, à l'exclusion de celle, de caractère personnel, correspondant aux souffrances physiques ou morales endurées et au préjudice esthétique et d'agrément ; que le préjudice

déclaré irrecevables les demandes par lui formées au titre de l'indemnité pour assistance d'une tierce personne et du pretium doloris, alors, selon le moyen, que selon le principe de Ia réparation intégrale

à l'intégrité physique de la victime et soumise au recours de l'Etat à la somme de 55 871, 56 francs, en ne tenant compte que de l'incapacité permanente partielle subie par la victime et des frais à sa

le retentissement professionnel de l'accident constituant un dommage de nature patrimoniale résultant de l'atteinte à l'intégrité physique de la victime, elle devait comme telle être prise en compte dans

permanente à l'Intégrité Physique et Psychique". 16) Atteinte permanente à l'Intégrité Physique et Psychique (AIPP) constitutive du Déficit Fonctionnel Permanent (DFP) Décrire les séquelles imputables

X..., employé de la société Everite du 24 août 1972 au 27 février 1992, ayant été reconnu atteint d'une maladie professionnelle inscrite au tableau n° 30, avec un taux d'IPP fixé en dernier lieu à 10 %

X..., employé de la société Everite du 15 février 1974 au 30 août 1985, ayant été reconnu atteint d'une maladie professionnelle inscrite au tableau n° 30, avec un taux d'IPP fixé à 5 %, a saisi la juridiction

à une personne, s'il constitue une plaisanterie de mauvais goût, n'est pas de nature à faire craindre à son destinataire une atteinte à son intégrité physique ; que d'ailleurs, les policiers arrivés

à l'intégrité, - 2 500 francs suisses au titre du suivi médical postérieur, - 41 008,50 francs suisses pour atteinte économique, soit un total de 81 428,30 francs suisses" ; "alors que les juges