Dans ces conditions, les conclusions à fin d'injonction présentées par Mme A épouse B doivent être rejetées. Sur les conclusions à fin d'indemnisation : 4.

Représenté par sa mère, désignée par ordonnance du juge des tutelles, il a saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infractions pénales (CIVI) aux fins d'expertise et indemnisation. 3.

arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 21 septembre 2016, où étaient présents : Mme Flise, président, Mme Gelbard-Le Dauphin, conseiller rapporteur

En l’espèce, aucune indemnité n’a été allouée à la société SANEF par une autre juridiction en réparation des préjudices objet du présent litige.

d'indemnisation des victimes d'infraction en indemnisation de son préjudice ; Attendu que pour refuser de déduire le montant de cette allocation de l'indemnité revenant à la victime au titre de son

La caisse lui a refusé l'attribution d'indemnités journalières au titre de cet arrêt. M.

au point précédent.

Un protocole d'accord transactionnel conclu entre les victimes et le fonds de garantie des victimes d'infractions a été homologué par le président de la commission d'indemnisation des victimes d'infractions

le président de la fédération départementale devant la Commission nationale d'indemnisation des dégâts de gibier, par courrier recommandé avec demande d'avis de réception, dans un délai de trente jours

Gomez président, M. Roman conseiller rapporteur, M.

Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bèque, conseiller rapporteur, MM.

d'attribution ne s'est pas encore prononcée ; - l'indemnisation susceptible d'être prononcée ne saurait atteindre le montant demandé par le requérant.

L'attribution du lot n° 3 du marché en cause par la commission d'appel d'offre ne conférait, par elle-même, aucun droit à la SAS Belliard.

Gomez président, M. Challe conseiller rapporteur, M.

L'examen de la notification de la décision relative à l'attribution d'une indemnité en capital (pièces 6 et 8 produites par l'appelant) révèle que l'indemnité forfaitaire versée a été fixée en fonction

  b)   La Commission doit à présent établir si les "déclarations des garanties" signées par le Gouvernement français en 1962 ont fait naître dans le chef du requérant un droit à indemnisation

de médiation, avec intérêts à compter du 16 décembre 2022 ; 2°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de présenter son dossier de demande de logement social aux commissions d'attribution des logements

de médiation ; 3°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de présenter son dossier aux commissions d'attribution de logement compétentes en application des dispositions de l'article L. 441-2 du code