AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110448
2 juin 2021
2 juin 2021
d'appel ; Aux motifs propres que : « sur la composition de la cour d'appel statuant en audience solennelle : la présidence de l'audience solennelle par la présidente de chambre, Corinne
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civ2
60794dfa9ba5988459c48d0d
20 octobre 2005
20 octobre 2005
portés aux audiences solennelles ; qu'aux termes du dernier de ces textes, dans les territoires d'outre-mer précités, pour l'application de l'article R. 212-5, la chambre des appels correctionnels ou
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