rapport disciplinaire et du respect d’un délai de quinze jours entre la convocation et la réunion d’un « conseil de substitution » ; *l’irrégularité de l’enquête administrative diligentée en l’absence d’audition

sans que ce refus soit contraire à l'article 6, paragraphe 1 et 3, de la Convention européenne des droits de l'homme ; que les rétractations des élèves n'ayant pas été prises en considération, l'audition

faire interroger les témoins à charge " ; qu'il résulte que, sauf impossibilité dont il leur appartient de préciser les causes, les juges sont tenus, lorsqu'ils en sont légalememt requis, d'ordonner l'audition

d'Anita C... du 26 octobre 2000 cotée D 340 au cours de laquelle elle identifie Michel X... sur photographie et le met en cause de façon précise et circonstanciée ; que les auditions et confrontations

circonstances dans lesquelles la retranscription des conversations enregistrées serait effectuée, cette carence étant d'autant plus grave en l'espèce que le prévenu n'a pas été en mesure de procéder à une audition

retranscription des conversations enregistrées serait effectuée, cette carence étant d'autant plus grave en l'espèce que les inculpés, malgré leurs demandes réitérées, n'ont pas été en mesure de procéder à une audition

La circulaire limite également l’emploi par les procureurs de déclarations faites sous la contrainte aux fins d’une audition contradictoire.

En quatrième lieu, Mme A... soutient que la procédure, qui n’a donné lieu ni à une notification formelle des griefs, ni à une communication de son dossier, ni à une audition contradictoire, méconnaît le

interroger ou faire interroger les témoins à charge ; que, sauf impossibilité dont il leur appartient de préciser les causes, les juges d'appel sont tenus, lorsqu'ils en sont légalement requis, d'ordonner l'audition

des droits de la défense et qu'il soit motivé ; que les juges d'appel en particulier sont, à peine de nullité, et sauf impossibilité dont il leur appartient de préciser les causes, tenus d'ordonner l'audition

la supporter et son respect conduisant en l'espèce à une inégalité des armes au détriment des victimes ; "alors que les juges d'appel sont tenus lorsqu'ils en sont légalement requis d'ordonner l'audition

que les témoins à charge ; qu'il en résulte que, sauf impossibilité dont il leur appartient de préciser les causes, les juges d'appel sont tenus, lorsqu'ils en sont légalement requis, d'ordonner l'audition

Cartier ; "1°/ alors que les juges d'appel sont tenus, par application de l'article 6-3-d de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, d'ordonner l'audition

que les témoins à charge ; qu'il en résulte que, sauf impossibilité dont il leur appartient de préciser les causes, les juges d'appel sont tenus, lorsqu'ils en sont légalement requis, d'ordonner l'audition

ou faire interroger les témoins à charge; qu'il s'ensuit que, sauf impossibilité dont il leur appartient de préciser les causes, les juges d'appel sont tenus, lorsqu'ils en sont requis, d'ordonner l'audition

que les témoins à décharge ; qu'il en résulte que, sauf impossibilité dont il leur appartient de préciser les causes, les juges d'appel sont tenus, lorsqu'ils en sont légalement requis, d'ordonner l'audition

du témoin cité par la défense ; "aux motifs qu' "en application de l'article 513 du Code de procédure pénale, les témoins ne sont entendus que si la Cour ordonne leur audition ; qu'il n'y a pas lieu

administrative actuelle de la personne concernée et aux autres constatations de la décision et de celles qui l'ont précédée ; qu'il appartenait, le cas échéant, à la chambre de l'instruction de procéder à l'audition