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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300802
17 juin 2014
17 juin 2014
porche situé au rez-de-chaussée du bâtiment A ainsi que de la jouissance exclusive de la cour, partie commune entre le bâtiment A et le B, constituant le lot 2 affecté de 871/1000è ; que la demande d'autorisation
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100982_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Mme F soutient que : - elle dispose d'un intérêt pour agir ; - le dossier de déclaration préalable de division parcellaire est incomplet ; le document intitulé " plan de division du projet d'aménagement
Source officielle4ème chambre
DTA_2401189_20260210
10 février 2026
10 février 2026
Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DTA_2202679_20251006
6 octobre 2025
6 octobre 2025
Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle1ère chambre
DTA_2201682_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
Ainsi, l'illégalité tenant à l'absence d'une division foncière antérieure a été régularisée par l'intervention préalable, à la date du permis de construire modificatif en litige, d'une autorisation de
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300442
28 avril 2011
28 avril 2011
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 2 novembre 2009), que par arrêté du 18 août 1982, le commissaire de la République du département du Var a délivré un permis de construire valant autorisation
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100675_20230405
5 avril 2023
5 avril 2023
Vu la décision attaquée et les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de l'environnement ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DTA_2203614_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
secours au titre de la sécurité incendie ; - il est entaché d'un vice de procédure au regard de l'avis insuffisant de la compagnie SUEZ ; - le dossier de permis d'aménager est incomplet quant à l'autorisation
Source officielle4ème chambre
DTA_2109807_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
secours au titre de la sécurité incendie ; - il est entaché d'un vice de procédure au regard de l'avis insuffisant de la compagnie SUEZ ; - le dossier de permis d'aménager est incomplet quant à l'autorisation
Source officielle6ème Chambre
DTA_2110141_20230217
17 février 2023
17 février 2023
" de permis valant division ", permet à un pétitionnaire de demander et d'obtenir concomitamment un permis de construire sur l'unité foncière existante et l'autorisation de division de cette unité foncière
Source officielle3ème chambre
DTA_2205510_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00859_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
En 2014, elle a revendu quatre terrains à bâtir issus de divisions de cette propriété.
Source officielle1ère chambre
DTA_2001795_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
Vu : - la décision attaquée ; - les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'urbanisme ; - l'ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DTA_2303102_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA02751_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
de lotissement pour la division parcellaire qu'elle implique et, d'autre part, que le projet n'est pas raccordable au réseau public d'assainissement, en méconnaissance de l'article UC 4 du règlement de
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01378_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
exerce une activité de marchand de biens, a acquis par acte notarié du 30 décembre 2013, une unique parcelle située à Tassin-la-Demi-Lune, supportant une maison d'habitation, après avoir obtenu une autorisation
Source officielle7ème CHAMBRE CIVILE
6616d46363271232b2e46893
10 avril 2024
10 avril 2024
Ladite promesse de vente comportait, outre les conditions suspensives de droit commun, la délivrance au nom de l’acquéreur d’une autorisation d’urbanisme permettant la division du terrain en 2 lots ainsi
Source officielle4e Chambre B
61627b5892e3db741f8570c4
28 mars 2013
28 mars 2013
permettent d'établir les faits suivants : -Le 24 octobre 1979, le préfet des Alpes-Martimes a délivré à la société civile de construction la Viguerie de Provence, un permis de construire valant autorisation
Source officielle7 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007838237
2 avril 1993
2 avril 1993
. ; 2°) de rejeter la demande des époux Z... et X... devant le tribunal administratif de Versailles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs
Source officielle3e chambre
615e0e65c25a97f0381f55fe
5 février 2015
5 février 2015
donnée par le vendeur de déposer toute demande d'autorisation de division de terrain ou d'autorisation administrative, la qualité de marchand de bien du vendeur expressément indiquée, les projets de faire
Source officiellePage 5 sur 2363