Henri, contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 27 avril 2000, qui, dans la procédure suivie contre lui pour détention sans autorisation d'animaux d'espèces non

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société FHAL QUERE CLER, société anonyme

des fonctions faisant appel à son expérience venaient à se trouver vacants dans un proche avenir ; que par deux courriers du 12 avril 1990 portant la même signature émanant l'un de la société SCAC, l'autre

, selon le moyen, d'une part, que, selon l'article R. 243-59 du Code de la sécurité sociale alors en vigueur, les agents de contrôle de la sécurité sociale doivent, à l'issue du contrôle et avant de clore

. ; "aux motifs que l'instruction du dossier est sur le point d'être close ; que Patrick Y... a déjà été condamné plusieurs fois dont deux fois à des peines de réclusion crimnelle pour vols avec

du ... au Raincy et les époux Y... en démolition du mur-pignon ; Attendu que les consorts B... font grief à l'arrêt de les débouter de leur demande, alors, selon le moyen, "1 ) que le droit de se clore

NI ELECTRICITE DE FRANCE NE SONT FONDES PAR LS REQUETES SUSVISEES, A DEMANDER LA REFORMATION DU JUGEMENT ATTAQUE SUR CE POINT ; CONS., D'AUTRE PART, QUE, SI LA MISE SOUS TENSION DE LA CONSOLE QUI EST

des candidats classés sur liste complémentaire ; elle était classée onzième sur la liste complémentaire du concours et seuls neuf candidats ont été appelés ; le rectorat a indiqué que la liste était close

contrat de travail dont a bénéficié Jean-Pierre X... le 28 juin 1989 s'expliquaient sans doute par le fait que ce contrat avait été établi à partir de la photocopie d'un contrat-type ayant servi pour un autre

l'arrêt rendu le 17 février 2014 par la cour d'appel de Basse-Terre (1re chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Sodimat, dont le siège est [Adresse 3], 2°/ à la société Cloé

, d'autre part, annulé pour excès de pouvoir cette décision du ministre ; 2°) de mettre à la charge de Mme A...une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

jugement n° 0601983-0702403 du 31 mars 2009 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a, d'une part, annulé à la demande de Mme Evelyne A, sa notation établie au titre de l'année 2006 et a, d'autre

X... ayant été reconnu en état de démence au moment des faits, les poursuites pénales ont été closes par une ordonnance de non-lieu ; que la mère, les frères et soeur de la victime (les consorts B...),

le 9 février 1988 ; "aux motifs qu'il apparaît à l'examen de la fiche pénale le concernant que Redouane X... avait été placé sous mandat de dépôt le 10 septembre 1984 dans le cadre de la procédure close

, exécutés entre la notification de l'article 175 du Code de procédure pénale et la date de l'ordonnance de mise en accusation à défaut pour le juge d'une part de les avoir joints à la procédure et d'autre

M. et Mme [Y] ont fait installer un portail permettant de clore leurs fonds. Estimant que ledit portail avait été installé sur la servitude de passage sans leur accord, Mme [E] [V] épouse [P] et M.

n° 08MA03502 du 18 juin 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a, à la demande des consorts A, annulé d'une part, le jugement du 12 juin 2008 du tribunal administratif de Nice, d'autre

refusant d'abroger la délibération du 25 mars 2004 instituant une redevance d'assainissement collectif et enjoint à la communauté de communes d'abroger cette délibération dans un délai de deux mois et, d'autre