unique de cassation, pris de la violation des articles 432-1, 432-2 du Code pénal, 6 et suivants, 575 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

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) de l’autorité de poursuite pénale «   1.

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de la chose jugée au pénal s'imposait à la cour d'appel de manière absolue, que l'employeur avait été condamné pénalement pour avoir omis d'installer le dispositif de sécurité constitué par l'installation

au civil de la chose jugée au pénal ; Attendu que l'autorité de la chose jugée au pénal ne s'attache qu'au dispositif de la décision et aux motifs qui en sont le soutien nécessaire ; Attendu, selon l'arrêt

, qu'en assimilant à un salaire fictif celui dont partie du paiement a été différé, la cour d'appel a encore violé l'article 3 du décret précité, alors, de cinquième part, qu'après avoir constaté l'autorité

d'appel de CHAMBERY qui ont : - le premier, en date du 7 avril 2004, rejeté sa demande tendant à ce que les débats se déroulent en chambre du conseil ; - le second, en date du 21 avril 2004, autorisé

pour défaut de conformité, alors, selon le moyen, que l'autorité de la chose jugée au pénal sur le civil s'attache à ce qui a été définitivement, nécessairement et certainement décidé par le juge pénal

En effet, si, en application de l'article 706-6 du code de procédure pénale, la CIVI ou son président peuvent obtenir communication de tout document, y compris les pièces de la procédure pénale, et ordonner

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