du médecin-conseil national et sur celui du médecin-conseil de l'échelon local, que la caisse a pris en charge à compter du 15 septembre 1997 les soins infirmiers (AIS) et les actes techniques (AMI),

A du sens de l'avis de la commission de réforme réunie le 15 décembre 2020 et de ce que la collectivité se conformait à cet avis.

Mehdi, demeurant ... par Oujda (Maroc), en cassation d'une décision rendue le 10 juin 1993 par la Commission nationale technique, au profit de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs

dans une nomenclature fixée par arrêté du Ministre de la santé après avis de l'Académie nationale de Médecine et, spécialement, dans l'arrêté du 6 janvier 1962 disposant que ne peuvent être pratiqués

dont l'objectif est d'améliorer les conditions de vie de l'agent, de son conjoint ou de l'enfant handicapés / - "Les recteurs, après avoir pris connaissance de l'avis de leur médecin-conseiller technique

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

A LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE D'AVOIR DECIDE QUE LE TAUX D'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE AFFERENT A L'ACCIDENT DE TRAVAIL DU 6 AVRIL 1965 DEVAIT ETRE FIXE A 50 % AU 1ER DECEMBRE 1978, ALORS QUE

Ainsi, il peut être considéré que les avis successifs des médecins du travail, malgré leur formulation souvent large, et y compris celui qui indique que l'état de santé de Madame [I] fait obstacle à tout

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que la Commission technique d'orientation et de reclassement

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que la Commission technique d'orientation et de reclassement

secondaire ou la commission supérieure nationale auraient été appelées à formuler un avis, que lors de la visite médicale de reprise, le médecin du travail a attesté de son aptitude au poste de chargé

L'article L. 141-2 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable au litige disposait que : 'quand l'avis technique de l'expert ou du comité prévu pour certaines catégories de cas a été pris

nationale technique ; Attendu que M.

devant la commission régionale, lequel s'est borné à reprendre les constatations du médecin-conseil de la Caisse, et un médecin qualifié près la Cour nationale de l'incapacité qui à son tour a repris

de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, au profit de la Commission technique d'orientation et de reclassement professionnel (COTOREP) des Yvelines, dont le siège

X... contre la décision de la Commission technique d'orientation et de reclassement professionnel refusant de lui attribuer l'allocation aux adultes handicapés et la carte d'invalidité ; Attendu que

nationale technique, au profit de M.

Il convient en conséquence de rappeler que les frais d’expertise seront pris en charge par la Caisse Nationale d’assurance maladie.

régionale, puis la Commission nationale technique ont confirmé, le 18 avril 1986, la décision du 24 mai 1982 ; qu'en réponse à une lettre du 5 mars 1987 du salarié, l'employeur, le 1er avril, rappelant

Aux termes de l'article L141-2 du code de la sécurité sociale,dans sa version applicable au litige, quand l'avis technique de l'expert ou du comité prévu pour certaines catégories de cas a été pris dans