de la victime décédée des suites d'un accident du travail, un droit propre à se prévaloir à leur profit de la présomption d'imputabilité du décès à l'accident que la loi attache au caractère professionnel

ou ses ayants droit conserve contre l'auteur de l'accident le droit de demander la réparation du préjudice causé, conformément aux règles du droit commun, dans la mesure où ce préjudice n'est pas réparé

Sur le moyen unique, pris en ses deux dernières branches : Vu l'article 1134 du code civil et l'article 4 du nouveau code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Paul X..., directeur

victime ou à ses ayants droit, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : Met hors de cause, sur sa demande, la société Axa France IARD ; CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il

aurait eu droit à cette date, pour évaluer le montant de l'indemnité due aux ayants droit de celle-ci ; "alors, en deuxième lieu, que si les prestations servies par l'Etat aux ayants droit de l'un

d'indemnisation subsistant des ayants droit de Y...

commun, par la victime ou ses ayants droits contre l'employeur ou ses préposés, cette interdiction d'exercer une action en réparation du dommage causé par un accident du travail conformément au droit

droit, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; "3 ) alors que le préjudice subi par un tiers du fait des dommages causés à la victime directe d'un accident de la circulation est réparé en tenant

est constitutif d'une faute, de nature, le cas échéant, à entraîner la diminution de la réparation due aux ayants droit de la victime, dans la mesure où elle aurait directement concouru à la réalisation

pris de ce que l'article R. 211-13 du code des assurances mentionnait une telle exception au titre de celles opposables à la victime d'un accident de la circulation et à ses ayants droit, la cour d'appel

et certain consécutif au décès ne peut être fondée que sur ces seules données " ; " alors que l'évaluation du préjudice résultant pour ses ayants droit du décès de la victime d'une infraction pénale

droit à indemnisation qu'en rapportant la preuve que l'accident trouverait son origine dans la faute commise par la victime ; que les enquêteurs et l'expert ont abouti à une version différente des circonstances

commun par la victime ou ses ayants-droits" ; que le tribunal a relevé que l'organisme social avait versé des prestations qui trouvaient leur fondement dans l'exercice de l'action civile des ayants-droits

de l'amiante lorsqu'il exerce l'action subrogatoire ne dispose pas de plus de droits que la victime ou ses ayants droit ; qu'en relevant que le désistement signé des consorts X... était relatif à l'ensemble

droit de l'atteinte à l'intégrité physique de la victime, à la seule exclusion des indemnités allouées pour préjudice moral ; que la cour d'appel pour condamner la CRAMA à payer aux ayants droits de la

revêt un caractère exclusif de toute indemnisation que lorsqu'elle est la seule cause de son dommage; que dès lors, en relevant, pour exclure toute indemnisation des ayants droit de Philippe J...,

allouant seront devenues définitives, alors « que, le préjudice subi par la victime ou ses ayants droit doit être réparé sans qu'il en résulte pour eux une perte ou un profit ; que, pour calculer le préjudice

aux ayants droit de M.

ou ses ayants droit à la suite du décès, de l'infirmité ou de la maladie" ; que cette action en remboursement en sa qualité de tiers payeur qui permet au service départemental d'incendie et de secours

causé par l'infraction" ; "qu'il est certain que le Trésor public n'est pas la victime directe du meurtre et qu'il ne serait recevable à se constituer partie civile qu'en application d'un texte dérogatoire