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DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253c8acbd3db21cbdd85ec6
9 novembre 2001
FAITS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : Monsieur Christian X..., médecin psychiatre, avait adhéré au régime complémentaire d'assurance invalidité-décès géré par la Caisse Autonome de Retraite des Médecins Français
6253cb1abd3db21cbdd8cd8d
FAITS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : Monsieur Christian X..., médecin psychiatre, avait adhéré au régime complémentaire d'assurance invalidité-décès géré par la Caisse Autonome de Retraite des Médecins
civ2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200091
13 janvier 2011
(l'assurée) a souscrit un contrat d'assurance auprès de la caisse régionale de réassurances mutuelle agricole Groupama Grand Est (l'assureur) comprenant des garanties " arrêt de travail toutes causes"
Pôle 6 - Chambre 12
64437c16823e6dd0f8bf8104
21 avril 2023
des trois régimes gérés par la caisse, soit le régime de retraite de base, le régime complémentaire et le régime de l'invalidité décès, et non pas le seul régime de l'invalidité décès.
soc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01451
9 juillet 2014
L'association ALGED fait valoir que, lors de la signature de la convention auprès du groupe « MÉDÉRIC », le contrat proposé par cette dernière prévoyait, outre un régime de retraite complémentaire, un
3ème Chambre
DTA_2200384_20250326
26 mars 2025
Par lettre du 18 janvier 2021, il a sollicité de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) le bénéfice d'une rente d'invalidité indemnisant les conséquences du myélome
CHAMBRE SOCIALE D (PS)
695e2e6b75782d5f06100375
6 janvier 2026
Le 7 décembre 2016, la caisse autonome de retraite des médecins de France (la CARMF) a adressé à Mme [K] (la cotisante) une mise en demeure d'avoir à payer la somme de 31 274,61 euros (30 256 euros au
ECLI:FR:CCASS:2018:C210452
21 juin 2018
, maternité, invalidité et décès assises sur les rémunérations qu'il a perçues pendant les douze mois civils précédant l'interruption du travail est au moins égal au montant des mêmes cotisations dues
2ème CH - Section 1
66878d0205d6f7f678d493ba
4 juillet 2024
AUTONOME DE RETRAITE DES MÉDECINS DE FRANCE Section professionnelle de l'organisation autonome d'assurance vieillesse et invalidité-décès des professions libérales (titre IV du livre VI du code de la
CTX PROTECTION SOCIALE
65b161a2b9f94e984650b549
24 janvier 2024
Aux termes de l'article 19 des statuts du régime d'assurance invalidité-décès de la [2], en cas d’accident ou de maladie entraînant la cessation totale de l’activité professionnelle, la prolongation de
Chambre 1-3
651fa4d6c601f08318991444
5 octobre 2023
Le 25 mars 2010, elle a souscrit auprès de l'AGPM Vie un contrat " Garantie Spéciale Prêt ", couvrant les risques décès, invalidité absolue et définitive (IAD) incapacité temporaire de travail (ITT).
civ1
ECLI:FR:CCASS:2022:C100359
20 avril 2022
par la Caisse autonome de retraite des médecins de France (CARMF) pour avoir paiement de cotisations, en soutenant qu'elle n'était pas assujettie à cet organisme mais à une caisse monégasque.
17e chambre
6013c5cffb188087e7c1aad4
27 janvier 2021
L'article 10 du contrat de travail ' Retraite complémentaire et prévoyance ' stipule seulement que Mme [B] sera affiliée auprès de la caisse de retraite Reunica et qu'elle accepte que soient prélevées
6137233fcd58014677407553
18 mars 1999
Philippe X..., domicilié clinique de la Jomayère, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 mars 1997 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale), au profit de la Caisse autonome de retraite des médecins
Chambre 4-8b
66162bd299851e0008f1e476
4 avril 2024
AUTONOME DE RETRAITE DES MEDECINS DE FRANCE, demeurant [Adresse 2] représenté par M.
Pôle 2 - Chambre 5
60372db92e21be08d49c145b
26 mai 2015
A compter du 19 août 2010, la Caisse Autonome de Retraite des Médecins de France (CARMF) a versé à M [E] [W] une pension d'invalidité trimestrielle de 5.817,70€, puis, par courrier du 21 janvier 2011,
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2300404_20250324
24 mars 2025
le 3 janvier 2023 par lequel la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) lui a alloué une pension de retraite anticipée pour invalidité en tant qu'il a fixé son taux
9ème Ch Sécurité Sociale
65b21095c4cf860008dff662
des régimes complémentaires, ASV et invalidité décès au motif qu'ils ne sont pas des régimes de sécurité sociale.
695e30cc75782d5f06104036
Le 10 décembre 2018, la caisse autonome de retraite des médecins de France (la CARMF, la caisse) a adressé à Mme [Y] une mise en demeure d'avoir à payer la somme de 33 266,95 euros, dont 32 578 euros au
ECLI:FR:CCASS:2017:C200586
4 mai 2017
CIV. 2 CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 mai 2017 Cassation partielle M.
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