été assujetti au titre des années 2015 et 2016, ainsi que des pénalités correspondantes ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 15 000 euros en réparation du préjudice subi du fait du caractère

[M] [N] et Mme [B] [N] qui demandent la restitution des sommes qu'ils soutiennent avoir indûment payées, qu'il incombe de prouver le caractère indu du paiement ; que la cour observe que plus

de prouver le caractère indu du paiement, et donc de rapporter la preuve de l'absence d'obligation justifiant ce paiement ; qu'en imposant à la société Kotan Loc, accipiens défendeur à l'action en répétition

Aux termes de l'article R. 5426-18 du code du travail : " Pôle emploi peut, si le débiteur n'en conteste pas le caractère indu, procéder au recouvrement par retenue des paiements indus mentionnés à l'article

pour son établissement de Quimper (Siret n°85750014400061), ni d'aucun élément probant du caractère indu des cotisations versées pour son établissement de Quimper au titre des années 2008, 2009 et 2010

l'opérateur France Travail, pour son propre compte, pour le compte de l'Etat ou des employeurs mentionnés à l'article L. 5424-1, l'opérateur France Travail peut, si le débiteur n'en conteste pas le caractère

Dans ses dernières conclusions du 4 juin 2015, elle demande à la cour de : - la recevoir en son appel, - dire qu'il appartient au demandeur en répétition de l'indu de faire la preuve du caractère indu

Aux termes de l’article R. 5426-18 de ce code : « L'opérateur France Travail peut, si le débiteur n'en conteste pas le caractère indu, procéder au recouvrement par retenue des paiements indus mentionnés

Il s'en déduit que Mime Z... établit le caractère indu des prélèvements réalisés sur son patrimoine propre par l'époux sur la période considérée et est bien fondée à revendiquer une créance d'un montant

Dès lors, il y a lieu de constater que la CGSS ne justifie du caractère indu du remboursement.

Il appartient au demandeur qui engage une action en répétition de l’indu d’établir l’existence du paiement, d’une part, et de son caractère indu, d’autre part.

suppose une créance de celui qui a indument versé, encore faut-il que le caractère indu de ce paiement soit établi ; qu'il apparaît en l'espèce que la facture réglée par la Société CHARTHI PROMOTION à

Aux termes de l'article R. 5426-18 du code du travail : " Pôle emploi peut, si le débiteur n'en conteste pas le caractère indu, procéder au recouvrement par retenue des paiements indus mentionnés à l'article

Dans ces conditions, il ne peut bénéficier de l'allocation de logement sociale pour cette même période, et le caractère indu des sommes versées par la caisse d'allocations familiales de Lyon entre les

X... à la société Brouard-Daudé, ès qualités, l'ont été en exécution d'un accord intervenu entre les parties ; qu'en ordonnant restitution des sommes ainsi versées motif pris de leur caractère indu, sans

En vertu de l'article R. 5426-19 du code du travail : " Le débiteur qui conteste le caractère indu des prestations qui lui sont réclamées forme un recours gracieux préalable devant le directeur général

ne court que du jour où celui qui a payé connaît le caractère indu du paiement fait ; qu'en énonçant que la prescription avait couru dès le 2 décembre 1993, date de l'arrêt de cassation, et qu'il importait

X... fait grief au jugement de le débouter de son recours, alors, selon le moyen, que la charge de la preuve du caractère indu des sommes perçues par le praticien pèse sur la caisse qui en demande le remboursement