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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de la Guyane
DTA_2500278_20250313
13 mars 2025
B un courrier l'invitant à enlever sa vedette et à la mouiller hors des limites portuaires.
2ème chambre
DTA_2400025_20241121
21 novembre 2024
Et aux termes de l'article L. 1 du même code : " Le présent code s'applique aux biens et aux droits, à caractère mobilier ou immobilier, appartenant à l'Etat, aux collectivités territoriales et à leurs
DTA_2400028_20241121
7ème Chambre
DTA_2504922_20250630
30 juin 2025
Aux termes de l'article L. 1 du même code : " Le présent code s'applique aux biens et aux droits, à caractère mobilier ou immobilier, appartenant à l'Etat, aux collectivités territoriales et à leurs groupements
DTA_2504924_20250630
4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02019_20230309
9 mars 2023
Aux termes de l'article L. 5217-5 de ce code : " Les biens et droits à caractère mobilier ou immobilier situés sur le territoire de la métropole et utilisés pour l'exercice des compétences transférées
Cour d'Appel
6253caf3bd3db21cbdd8c847
7 octobre 2008
pas sur la parcelle 221 ; Qu'elle a acheté la parcelle 221 qui ne comprenait pas ce garage ; que le garage étant un bâtiment, il ne s'agissait pas d'une construction légère pouvant conserver un caractère
4ème Chambre
DTA_2104301_20240409
9 avril 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Le présent code s'applique aux biens et aux droits, à caractère mobilier ou immobilier, appartenant
1ère Chambre
DCA_21NT00236_20220923
23 septembre 2022
Elle soutient que : - les panneaux d'isolation thermique présentent un caractère mobile et, à titre subsidiaire, relèvent de l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties prévue par les
DTA_2303404_20231120
20 novembre 2023
3ème chambre
DTA_2500303_20260312
12 mars 2026
En premier lieu, aux termes de l’article L. 1 du code général de la propriété des personnes publiques : « Le présent code s’applique aux biens et aux droits, à caractère mobilier ou immobilier, appartenant
DTA_2104030_20240920
20 septembre 2024
Par une délibération du 6 juillet 2021, le conseil syndical de cet établissement public à caractère administratif a mis fin à cette autorisation d'occupation temporaire du domaine public. M.
4ème chambre
DTA_2104568_20230512
12 mai 2023
emprunté ; - les solutions alternatives proposées en défense méconnaissent les dispositions du code civil car elles ne constituent pas le trajet le plus court ni le moins préjudiciable ; - le caractère
5ème chambre
DTA_2300783_20250527
27 mai 2025
aux termes de l'article L. 1111-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Les personnes publiques mentionnées à l'article L. 1 acquièrent à l'amiable des biens et des droits, à caractère
Tribunal Administratif de Caen
ORTA_2502450_20250805
5 août 2025
l'administration pénitentiaire ; - l'occupation sans titre de cette parcelle porte une atteinte grave et manifestement illégale au droit de propriété de l'administration pénitentiaire, lequel a le caractère
1ère chambre
DTA_2300963_20250109
9 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 1 de ce code : " Le présent code s'applique aux biens et aux droits, à caractère mobilier ou immobilier, appartenant à l'Etat, aux collectivités territoriales et à leurs groupements
Pôle 5 - Chambre 10
60320c09b32a794429fb754f
7 mai 2018
immobilière de son capital ; qu'elle expose que la société mère Petrach Holding Limited détient sur la SCI Pétrach des créances qui figurent au bilan de cette dernière qui, par essence, présentent un caractère
8ème chambre
DTA_2110545_20240515
15 mai 2024
Aux termes de l'article L. 5217-5 du même code : " Les biens et droits à caractère mobilier ou immobilier situés sur le territoire de la métropole et utilisés pour l'exercice des compétences transférées
DTA_2102151_20231206
6 décembre 2023
6ème chambre
DTA_2402058_20260224
24 février 2026
Elle a dès lors un caractère mobilier, qui s’oppose à ce qu’elle puisse être regardée comme un ouvrage public, et la responsabilité de la commune de Bron ne peut par conséquent pas être recherchée sur
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