administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu la loi n° 95-884 du 3 août 1995 portant amnistie, notamment son article 25-14° ; Vu le décret du 12 novembre 1938 relatif à la carte

nouvelle demande, le requérant a fait valoir son intention d'exploiter un fonds de commerce de bar conjointement avec un exploitant de nationalité française et demandé, à cette fin, la délivrance d'une carte

par Mme X..., a assigné en paiement de dommages-intérêts le Groupement d'intérêt économique carte bleue (le GIE), en même temps que la banque et le commerçant ; Attendu que le GIE fait grief à la

X... en novembre 1985, ainsi que cela résulte du relevé de compte produit, ne pouvait s'appliquer qu'aux paiements par cartes auprès des commerçants, la banque étant dégagée de sa responsabilité en cas

26 AOUT 1964, LES REGLES DU DROIT COMMERCIAL FAISAIENT OBSTACLE A CE QUE CERTAINES OPERATIONS SOIENT OPPOSABLES AUX TIERS ET QUE L'ABSENCE DE DELIVRANCE AU SIEUR X. , DE NATIONALITE TUNISIENNE, DE LA CARTE

n'est pas motivée doit être écarté ; Considérant que le requérant, de nationalité algérienne, ne relève pas des dispositions du décret du 28 janvier 1998 relatif aux conditions d'attribution de la carte

; Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que le contrat prévoyait que lorsque les procédures en vigueur chez les commerçants adhérents impliquaient la signature, par le titulaire de la carte, de

d'urgence ; - la condition tenant à l'existence d'un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée est remplie dès lors que : - en se fondant sur une condition de ressource pour délivrer une carte

X... soutient que son père est décédé ; qu'il fait valoir également que son frère qui vit en France est titulaire d'une carte de résident et y exerce un emploi et que sa mère est titulaire d'une carte

Mme A B a bénéficié d'une carte de séjour mention " commerçant " dont la durée de validité a expiré le 3 juillet 2025. Elle a sollicité le 14 mai 2025 le renouvellement de ce titre.

A B, représenté par Me Megherbi demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a implicitement rejeté sa demande de carte de séjour temporaire " commerçant

séjour ne saurait être affectée par les demandes ultérieures du requérant tendant à ce que sa situation soit examinée à d'autres titres ; Considérant que si le requérant a demandé le 7 décembre 1993 une carte

De nationalité espagnole à l'époque, il était bénéficiaire pour l'exercice de cette activité d'une carte d'identité spéciale de commerçant étranger.

De nationalité espagnole à l’époque, il était bénéficiaire pour l’exercice de cette activité d’une carte d’identité spéciale de commerçant étranger.

B..., ès qualités, et de la société Cart expert S.A coopérative de commerçants détaillants, les conclusions de M.

une assistance mutuelle aux autres membres pour résoudre les différends entre les deux : « ' son titulaire de carte et le commerçant d'un autre membre « ' son commerçant et le titulaire de carte d'un

d'exercer son contrôle, en violation des textes visés au moyen ; "2°) alors qu'ainsi que le faisait valoir la société La Française des jeux devant la chambre de l'instruction, « le régime juridique des cartes

Il soutient que le requérant a sollicité son admission exceptionnelle au séjour en qualité de salarié et non une carte de résident d’une durée de dix ans, ou un certificat de résidence mention « commerçant