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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372631cd58014677423ae7
12 septembre 2001
12 septembre 2001
part, la charge de la preuve de la culpabilité des prévenus pèse sur l'accusation ; qu'en l'espèce, il ne ressort pas des constatations de l'arrêt attaqué que l'utilisation par Salim X... des trois cartes
Source officiellesoc
613723dfcd5801467740f45b
10 décembre 2002
10 décembre 2002
X... à payer avec ses cartes de crédit certaines de ses dépenses personnelles et de signaler ces dépenses au service comptables afin qu'elles lui soient imputées ; que dès lors, en décidant que ces mêmes
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C115007
6 avril 2018
6 avril 2018
renouvelable une ouverture de crédit qui, assortie ou non de l'usage d'une carte de crédit, offre à son bénéficiaire la possibilité de disposer de façon fractionnée, aux dates de son choix, du montant
Source officielle1ère chambre
DTA_2107450_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
B n'est pas fondé à soutenir que la ministre du travail a entaché sa décision d'une erreur dans la matérialité des faits sur lesquelles elle s'est fondée en employant le terme de cartes de crédit au lieu
Source officiellesoc
6137240acd580146774117c3
12 novembre 2002
12 novembre 2002
X..., engagé le 16 août 1968 par la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel d'Ille-et-Vilaine a été licencié pour faute grave le 27 septembre 1984 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué
Source officiellecr
6137253bcd5801467741c0cb
17 octobre 1989
17 octobre 1989
de la procédure qu'au début du mois de septembre 1988, les services de police ont été informés de ce que plusieurs individus, dont le signalement était précisé, se livraient à un trafic de fausses cartes
Source officielleCour d'Appel
6253cca3bd3db21cbdd90c7c
31 octobre 2013
31 octobre 2013
utilisable par fractions assortie d'une carte de crédit dont le découvert maximum autorisé était d'un montant de 6 000 euros.
Source officielleciv1
61372446cd5801467741427d
29 septembre 2004
29 septembre 2004
mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que la société Cofiga, aux droits de laquelle vient la société Cetelem, a consenti en 1996 et 1997 à Mlle X... deux prêts et une carte
Source officielleciv1
60794b6a9ba5988459c42fdf
21 novembre 1984
21 novembre 1984
; QU'AU MOYEN DE CETTE CARTE, IL A DEPENSE LA SOMME DE 98.899,42 FRANCS ; QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE L'A CONDAMNE A VERSER AU CREDIT LYONNAIS, OUTRE LA SOMME DE 693,48 FRANCS, SOLDE DEBITEUR
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2608794_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, à l’OFII eu égard aux atteintes graves et manifestement illégales à plusieurs droits et libertés fondamentales de remettre une carte
Source officielleciv1
61372453cd58014677414932
26 octobre 2004
26 octobre 2004
agricole de Savoie, a bénéficié, le 20 février 1991, d'une ouverture de crédit d'un montant maximum de 5 000 francs ; qu'à la suite d'utilisations frauduleuses de sa carte bancaire par M.
Source officielleciv1
60794cb99ba5988459c469ac
8 juillet 1997
8 juillet 1997
la consommation (ce second texte anciennement article 2 du décret du 24 mars 1978), ensemble l'article L. 311-33 du même Code ; Attendu, selon le premier de ces textes, que l'offre préalable de crédit
Source officielleciv1
ée par la société Cofidisc/Mlle X
61372423cd58014677412bd0
26 octobre 2004
26 octobre 2004
de 15 000 francs, ultérieurement porté à 25 000 francs, utilisable par fractions et assorti d'une carte de crédit ; qu'en raison de la défaillance de Mlle X..., la société Cofidis a, le 28 mai 1997, assigné
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 1
603217d75a579c4f7c6a4dc9
19 avril 2018
19 avril 2018
de Monsieur [A] [V] qui nie être l'auteur d'opérations de paiements effectués les 25 et 28 mai 2013 à partir de cartes virtuelles Payweb générées à partir de ses deux cartes de crédit Mastercard, la Caisse
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 1
6036c9228c09e167e8db0581
3 septembre 2015
3 septembre 2015
MUTUEL D'[Localité 1], un compte professionnel n° 00019583240 avec attribution d'une carte de crédit MASTERCARD ; Que le 25 novembre 2009, il a souscrit auprès de cette même banque une convention
Source officielleciv1
61372432cd580146774136be
29 juin 2004
29 juin 2004
en demande et est reproduit en annexe du présent arrêt : Attendu que la société Cofinoga a consenti le 15 février 1997 à Mme X... un prêt de 10 000 francs utilisable par fractions et assorti d'une carte
Source officielleciv1
61372516cd5801467741ae18
2 octobre 2007
2 octobre 2007
X..., selon offre signée le 22 février 1986, une ouverture de crédit utilisable par fractions et assortie d'une carte de crédit d'un montant initial de 9 000 francs ; que cette "réserve d'achats" a été
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C201240
3 septembre 2015
3 septembre 2015
engagements financiers sans l'autorisation préalable de la banque ; que les débiteurs l'ont sciemment méconnue en souscrivant de 2006 à 2007 six nouveaux concours financiers dont cinq sous forme de cartes
Source officielleciv1
613724bdcd58014677417f49
27 juin 2006
27 juin 2006
l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 311-10 du code de la consommation ; Attendu que la société Soficarte a consenti à M. et Mme X... le 25 septembre 1990 une ouverture de crédit
Source officielleCour d'Appel
6253c9c9bd3db21cbdd8938e
7 novembre 2007
7 novembre 2007
à Sandrine X...une ouverture de crédit de 3. 811,43 € utilisable par fractions et assortie d'une carte de crédit ; Sandrine X...a cessé de régler les échéances de ce contrat le 3 décembre 2004 ;
Source officiellePage 5 sur 462